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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

d'appel, d'une « présomption de fautes d'une particulière gravité pesant sur le
requérant »31 ; le fait pour une professeure certifiée d'anglais de donner « une
gifle (...) à un élève » et de tenir des « propos humiliants à l'égard des élèves
de la classe »32 ; ou bien encore le fait pour un technicien principal d'utiliser
les moyens humains et matériels de sa collectivité départementale à des fins
personnelles33.
Ne relèvent pas, en revanche, de cette qualification : l'inaptitude professionnelle d'une directrice d'un collège d'enseignement technique34 ; ou bien
« la conception stricte » d'un professeur des écoles « en ce qui concerne les
méthodes éducatives à mettre en œuvre s'agissant des élèves qui lui ont été
confiés »35.
Du « rétablissement » dans son honneur du fonctionnaire suspendu
« Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le
pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans
ses fonctions » . De même, « s'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par
l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses
fonctions à l'expiration du même délai ». Mais la loi du 20 avril 2016 a introduit une procédure de
« rétablissement » particulière : « en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause,
l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire ». Les modalités de ce rétablissement ont été précisées par le décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la
publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : « Lorsque le
fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est
réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement
ou de mise hors de cause, l'autorité hiérarchique établit un procès-verbal visant le dernier alinéa de
cet article et indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions » (art. 1er). Ce
mécanisme permet à l'agent, c'est-à-dire à sa demande, de faire savoir que les faits litigieux n'ont
pas eu de suites pénales : « Après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de
façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou
établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec
le public » (art. 2). C'est une forme originale de « réhabilitation » tenant compte plus assurément de
la réalité dans les administrations d'une suspension vécue par les agents qui en sont frappés et de
sa perception par leurs collègues.

31	
32	
33	
34	
35	

106

CAA Paris, 30 mars 2009, nos 06PA02014 et 07PA04569, M. Pelletier : AJFP 2009, p. 320.
CAA Nantes, 10 janv. 2014, n° 12NT00480, Mme B. c/ Acad. Caen.
TA Dijon, 25 sept. 2018, n° 1702435, M. T. c/ Départ. Nièvre : AJFP 2019, p. 183.
CE, 24 juin 1977, nos 93480, 93481 et 9348, Dame Deleuse : Lebon, p. 294.
CAA Nantes, 14 nov. 2019, n° 18NT01949, M. A. c/ Min. Éduc. nat. : AJFP 2020, p. 105.



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