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Chapitre 5
Le choix de la
sanction disciplinaire
« La répression disciplinaire est assurée par l'infliction de sanctions qualifiables
de professionnelles, en ce qu'elles atteignent le coupable dans son statut professionnel seulement » comme le soulignait René Chapus. La sanction disciplinaire est un acte administratif qui peut également constituer un acte juridictionnel lorsqu'elle est prononcée à l'endroit de fonctionnaires inamovibles
(professeurs d'université, magistrats de l'ordre judiciaire et des chambres régionales des comptes). Les sanctions disciplinaires étant, par nature, défavorables à leurs destinataires, elles sont au nombre des décisions individuelles
qui doivent faire l'objet d'une motivation et d'une publicité. Leur prononcé
est donc « réglementé ».
La règle non bis in idem
La règle non bis in idem ou de non-cumul des sanctions disciplinaires constitue un principe général
du droit (CE, 23 avr. 1958, Cne du Petit-Quevilly : Lebon, p. 394 ; AJDA 1958, p. 383). Il signifie qu'un
« même manquement ne peut donner lieu qu'à une seule sanction »1. En revanche, il n'interdit pas
ni que l'on tienne compte de la persistance de l'agent à commettre la même faute disciplinaire, ni
qu'une infraction déjà sanctionnée puisse être prise en compte lors de l'infliction d'une seconde
sanction afin d'apprécier le degré de gravité des nouveaux manquements. Enfin, l'administration
peut « se repentir pour mieux punir » (CE, 15 déc. 2010, n° 338791, La Poste : JCP A 2010, n° 2126,
note Jean-Pierre D., « Pouvoir se repentir pour mieux punir ») et non pour punir davantage un agent.
Autrement dit, il est possible dans un souci d'apaisement ou de conformité à la légalité de retirer une
sanction et d'en prononcer une nouvelle à raison des mêmes faits à condition, toutefois, que la sanction soit moins grave que la première. Il a logiquement été précisé que « les poursuites disciplinaires
qui peuvent être engagées par l'autorité investie du pouvoir de nomination contre un fonctionnaire
en raison de manquements à ses obligations ne constituent pas des accusations en matière pénale,
au sens des stipulations de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le requérant ne saurait
utilement soutenir que le vice-président du Conseil d'État aurait méconnu ces stipulations en lui infligeant un avertissement alors qu'il aurait déjà été condamné pénalement pour des faits identiques à
ceux qui ont motivé la sanction prononcée contre lui » (CE, 30 déc. 2020, n° 439932).

1	

CE, 30 déc. 2016, n° 395681, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) : AJDA 2017, p. 6.

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