Liste des abréviations et acronymes AJCT Actualité juridique collectivités territoriales AJDA Actualité juridique droit administratif AJFP Actualité juridique fonctions publiques ARS Agence régionale de santé C. éduc. Code de l'éducation CAA Cour administrative d'appel CAP Commission administrative paritaire Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle CCAS Centre communal d'action sociale CE Conseil d'État CEDH Cour européenne des droits de l'homme CJA Code de justice administrative CHU Centre hospitalier universitaire CNESER Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Cons. const. Conseil constitutionnel Conv.EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CSI Code de la sécurité intérieure CSM Conseil supérieur de la magistrature D. Décret EPLE Établissement public local d'enseignement ESR Enseignement supérieur et recherche FPE Fonction publique de l'État FPH Fonction publique hospitalière FPT Fonction publique territoriale HATVP Haute Autorité pour la transparence de la vie publique IEP Institut d'études politiques PUPH Professeurs d'universités-praticiens hospitaliers SDIS Service départemental d'incendie et de secours TA Tribunal administratif 11