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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

I.	 Le choix cornélien de la sanction
L'administration peut choisir de sanctionner le comportement fautif de l'agent
sur le terrain disciplinaire dans une échelle de sanctions légalement prévue et
sous réserve que la sanction soit proportionnée à la faute commise.

A.	 Du principe de légalité stricte des sanctions
Il ne peut y avoir de sanction disciplinaire sans texte2 : « considérant (...) que,
lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des
prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne peut légalement
faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues »3. Dès lors, une mesure de caractère disciplinaire prise à l'encontre d'un
fonctionnaire sans être au nombre des sanctions prévues par son statut est
entachée d'illégalité : ainsi en est-il de la révocation avec suspension des droits
à pension infligée en 1989 à ce fonctionnaire alors qu'elle ne figure plus dans
l'échelle des peines applicables aux fonctionnaires depuis l'intervention du
statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales4. De
même, un conseil municipal ne peut légalement décider de réduire de moitié
le régime indemnitaire de tout agent qui serait sanctionné car ce choix revient
à créer une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi (CAA
Paris, 11 mars 2020, n° 19PA00943).

1.	 L'échelle harmonisée des sanctions par la loi du 6 août 2019
a) La nouvelle échelle des sanctions pour les fonctionnaires
Ainsi que l'a relevé Olivier Dord, depuis la loi de transformation de la fonction
publique du 6 août 2019, « l'échelle des sanctions disciplinaires de droit commun est désormais quasi identique dans les trois versants »5, cette tentative
d'harmonisation ayant échoué en 2016 au stade de la commission mixte paritaire lors de l'adoption de la loi déontologie.

2	
3	
4	
5	

110

Cette règle a valeur constitutionnelle : Cons. const., 17 janv. 1989 : Rec. Cons. const.,
p. 18 ; RD publ. 1989, p. 464 ; RFDA 1989, p. 215, note Genevois B.
CE, 24 nov. 1982, Héritiers Malonda : Lebon, p. 720 ; DA 1983, n° 1.
CE, 28 sept. 1990, Mme Durand : Lebon, p. 846.
Dord O., « La déontologie et l'égalité professionnelle », RFDA 2020, p. 265.



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