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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

relatives à la fonction publique de l'État prévoit en son article 43-2 quatre sanctions : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents
contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion
temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un
an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans
préavis ni indemnité de licenciement ». Les règles sur ce dernier point sont
communes aux contractuels territoriaux et hospitaliers : respectivement article
36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale et article 39 du décret n° 91-155 du 6 février
1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

2.	 Les sanctions disciplinaires dans la magistrature et l'armée
a) La sanction de la faute des juges judiciaires
Le choix de la sanction est encore plus difficile lorsqu'un magistrat judiciaire
est concerné car il faut alors faire abstraction des pressions de la vox populi.
Par exemple, la sanction préconisée par la représentante de la Chancellerie
dans le cadre de la procédure disciplinaire visant le juge Burgaud était l'exclusion temporaire des fonctions pendant un an. Toutefois, dans sa décision
rendue le 23 avril 2009, le CSM a décidé d'infliger un blâme, c'est-à-dire une
« réprimande avec inscription au dossier » reconnaissant que le magistrat avait
commis des imprudences et des maladresses dans l'instruction de cette affaire.
Dans l'affaire des disparues de l'Yonne, la mise à la retraite d'office puis l'abaissement d'échelon de l'un des magistrats instructeurs ont donné lieu à un abondant contentieux qui a amené le Conseil d'État à rendre quatre arrêts de 2003
à 2008, le dernier condamnant l'État à verser près de 130 000 € pour réparer
le préjudice moral et la perte d'indemnité de fonctions de M. Stilinovic. L'arrêt
de 2003 est intéressant car le Conseil d'État juge que « la circonstance qu'un
agissement imputable à un magistrat peut apparaître ultérieurement comme
ayant joué un rôle dans un enchaînement de faits dont l'aboutissement révèle un mauvais fonctionnement du service public de la justice n'établit pas,
par elle-même, la gravité de la faute qui peut être reprochée à ce magistrat,
l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, pour apprécier cette gravité et

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