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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

pouvaient ignorer l'existence, auraient fait l'objet d'observations de la part de
ces derniers avant l'inspection conduite par l'agence régionale de santé, et notamment de la part de la vice-présidente du CCAS, sous l'autorité de laquelle
il était directement placé ; que dans ces conditions, en retenant la sanction de
révocation, laquelle appartient au quatrième groupe, l'autorité disciplinaire a,
dans les circonstances de l'espèce, pris une sanction disproportionnée à l'encontre de M. D. »12.

2.	 Le contexte de commission de la faute
Dans l'affaire qui suit, il est reproché à une fonctionnaire territoriale, directrice
d'un centre communal d'action sociale (CCAS), d'avoir encaissé directement
sur un compte bancaire personnel des sommes qui auraient dû l'être par un
comptable public : « Par un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour des comptes a déclaré Mme A. comptable de fait pour la période de janvier 2003 à octobre 2011
en raison de cette pratique. Ainsi que l'ont jugé les premiers juges, Mme  A.
ne pouvait ignorer, en sa qualité de directrice du CCAS puis de responsable
du foyer-logement " Dr D. " , le caractère irrégulier de cette manière de procéder. En outre, la circonstance que d'autres agents ou des élus y ont participé directement ou indirectement n'est pas de nature à retirer aux faits qui
sont reprochés à Mme A. leur caractère fautif. Toutefois, si les faits reprochés
à l'agent sont établis et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, il
ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A. a été à l'origine de la mise en
place de cette pratique. En outre, il n'est pas davantage établi que Mme A. aurait détourné à son profit les sommes encaissées irrégulièrement. Enfin, cette
pratique était connue et tolérée par des membres du conseil d'administration
du CCAS et notamment par sa présidente, qui a également été déclarée comptable de fait par la Cour des comptes. Par suite et compte tenu en outre de
l'ancienneté de l'agent, la sanction de révocation, la plus grave de l'échelle des
sanctions, revêt un caractère disproportionné »13.

3.	 La présence d'une « victime »
À l'occasion d'un dossier concernant la Société Orange, une cour administrative d'appel avait reconnu une faute déontologique de la part de M. A.
qui avait eu une relation sexuelle avec une salariée d'Orange, à son domicile, après avoir établi avec elle un dossier concernant la situation personnelle
de cette dernière. La cour a relevé que cette salariée était alors en situation
de vulnérabilité, dans l'attente d'une reprise d'activité en mi-temps théra12	 CAA Nancy, 15 juin 2017, n° 16NC00125, 16NC00797, M. D. c/ CCAS de Wolfisheim : AJFP
2018, p. 118.
13	 CAA Nancy, 25 juin 2019, n° 17NC01162, Mme A. c/ CCAS de Toul : AJFP 2019, p. 361.

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