Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 119

Chapitre 5 * Le choix de la sanction disciplinaire

pensions temporaires de fonction entre 2010 et 2012, ces faits justifient le prononcé d'une sanction de révocation, laquelle n'est pas disproportionnée »23.
Ont encore été reconnues légales : la mesure d'exclusion du service d'un commissaire de police stagiaire en état d'ivresse caractérisée, expulsé d'un établissement de nuit après une rixe à laquelle il avait participé, et après s'être
prévalu de sa qualité auprès des forces de police appelées sur place, « n'était
pas manifestement disproportionnée eu égard à la qualité de l'intéressé qui
lui imposait un comportement exemplaire et une obligation déontologique
de dignité »24. N'est pas non plus une sanction disproportionnée la révocation
prononcée à l'encontre d'un procureur de la République qui, à l'occasion d'un
déplacement professionnel pour participer à une conférence des procureurs
généraux d'Europe en Allemagne, ayant trait à l'éthique, a dérobé à un fonctionnaire international présent une carte bancaire et l'a utilisée à deux reprises
comme moyen de paiement dans un bar de nuit et, par ailleurs, a fait preuve
de nombreuses insuffisances professionnelles, de plusieurs vols dans les locaux
du parquet, d'usage abusif des véhicules et du téléphone portable de service25.
Ont été jugées proportionnées aux fautes disciplinaires : la révocation d'un officier de police adjoint exploitant un débit de boissons sur son temps de congé
de maladie de longue durée26 ; le déplacement d'office d'un fonctionnaire
de police entretenant des relations suivies avec une personne connue pour
vol à main armée27 ; la révocation d'une assistance sociale de maison d'arrêt
entretenant des relations avec un détenu28 ; l'exclusion temporaire de quinze
jours avec sursis pour une violation du secret professionnel par un greffier
de tribunal29 ; la mise aux arrêts d'une durée de vingt jours à l'encontre d'un
lieutenant-colonel de gendarmerie pour attitude violente à l'égard d'un chef
d'escadron dans une enceinte militaire30.

23	 CAA Paris, 19 févr. 2019, n° 17PA00273, Mme A. c/ Préfet de Police de Paris : AJFP 2019,
p. 301.
24	 CE, 1er févr. 2006, n° 271676, M. Touzard : Lebon, p. 38.
25	 CE, 27 mai 2009, n° 310493, Hontang : AJDA 2009, p. 1070 ; Dr. adm. 2009, n° 7, comm.
Melleray.
26	 CE, 26 juill. 1978, Sieur Cheval (André) : AJDA 1978, p. 576.
27	 CAA Roubaix, 2 déc. 2003, n° 00DA01135, X. : AJFP 2004, p. 264, note Michel.
28	 CAA Lyon, 18 nov. 2003, n° 00LY01392, Min. Justice c/ Mme B. : AJDA 2004, p. 894.
29	 CE, 22 juin 2016, n° 383246, Mme C. c/ Min. Justice.
30	 CE, 25 janv. 2016, n° 391178, M. A. c/ Min. Défense : AJDA 2016, p. 177.

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