Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 123

Chapitre 5 * Le choix de la sanction disciplinaire

1. Les sanctions disciplinaires déguisées
a) Définition
On peut tout à fait évoquer l'existence d'« une mesure disciplinaire camouflée
en mesure non-disciplinaire », pour reprendre l'expression de Jean-François
Lachaume et Aurélie Landais. La mesure disciplinaire constitue une décision
individuelle défavorable à son destinataire qui peut être confondue avec une
mesure hiérarchique. En sens inverse, une autorité administrative peut prendre
une mesure qui constitue, en réalité, une sanction disciplinaire déguisée inévitablement illégale puisque dans ce cas de figure elle a été prononcée en dehors
de toute procédure disciplinaire. Dans un arrêt rendu par l'assemblée plénière
en janvier 2012, la Cour de cassation s'est efforcée « d'objectiver la distinction
entre pouvoir de direction et pouvoir disciplinaire qui, traditionnellement, se
résume à rechercher le mobile (autrement dit l'intention) de l'employeur »43
créant un pont avec la notion de « sanction disciplinaire déguisée » utilisée en
droit de la fonction publique pour identifier les stratégies de contournement
amenant l'employeur public à prendre une mesure dans l'intérêt du service
maquillant, en réalité, une sanction disciplinaire non assumée et illégale. Dans
la fonction publique comme dans le secteur privé, les changements d'affectation des travailleurs à la suite d'un comportement fautif de ces derniers se
situent dans la « zone grise » pouvant recevoir la qualification de sanction
disciplinaire déguisée.

b) Illustrations
Il arrive fréquemment que le juge décèle une sanction disciplinaire déguisée
amenant l'administration à prendre une mesure qui, en réalité, sanctionne
illégalement un agent sans lui apporter les garanties du droit disciplinaire.
Ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Paris, un changement
d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure
porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits
la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent, en réalité,
une intention de le sanctionner44. Il est constamment jugé qu'un changement
d'affectation constitue une sanction déguisée à l'aune de l'intention réelle de
l'administration et des effets d'une telle décision sur la situation professionnelle de l'agent45. Pour illustrer des mesures ne constituant pas une sanction
43 Lokiec P., « La sanction disciplinaire déguisée », RDT 2012, p. 145 (note sous Cass., ass. plén.,
6 janv. 2012, n° 10-14688).
44 CAA Paris, 14 févr. 2020, n° 19PA00679, Région Ile-de-France : AJFP 2020, p. 169.
45 CAA Paris, 3 oct. 2017, n° 16PA01279, M. B. c/ Min. Int.

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