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Chapitre 5 * Le choix de la sanction disciplinaire

Une frontière délicate entre la décision prise dans l'intérêt du service
et la sanction disciplinaire
Il existe une distinction juridique assez fragile entre les mesures administratives prises dans l'intérêt
du service et les sanctions disciplinaires. En pratique, il arrive que l'autorité administrative prenne
une mesure dans l'intérêt du service (mutation, déplacement d'office) qui constitue, en réalité, une
sanction disciplinaire déguisée. Il y a lieu, pour le juge, de séparer le bon grain de l'ivraie et de sanctionner un tel détournement de procédure. La jurisprudence est particulièrement riche en la matière.
Ainsi, le responsable d'un service des archives qui s'est vu retirer l'ensemble de ses responsabilités
après avoir témoigné au procès en diffamation intenté par M. Papon à un historien, fait l'objet d'une
sanction disciplinaire déguisée et, par voie de conséquence, illégale61. Une nouvelle affectation au
retour d'un congé consécutif à un accident de travail et qui réduit, de façon conséquente, les responsabilités de l'agent ne constituent pas, selon le juge administratif, une mesure d'ordre intérieur
mais une sanction disciplinaire qui ne porte pas son nom62. De même, en se fondant sur le climat
délétère nuisible au bon fonctionnement du service pour mettre fin à l'autorisation accordée à un
agent d'exercer une activité lucrative accessoire, l'administration prend, en réalité, une décision qui
constitue une sanction disciplinaire déguisée63. Dans un arrêt rendu en 2012 mentionné aux tables
du Lebon, le Conseil d'État a annulé le retrait d'emploi (postérieur à une suspension) prononcé à l'encontre d'un inspecteur d'académie DSDEN au motif que cette mesure motivée par les maladresses
de l'intéressé avec les élus locaux et les organisations syndicales et « prise également dans l'intérêt
du service, n'en a pas moins revêtu à son égard un caractère disciplinaire et qu'à défaut d'avoir été
précédée de la procédure applicable en la matière, elle se trouve entachée d'un vice de procédure »
justifiant son annulation64.

61	
62	
63	
64	

TA Paris, 25 mars 2003, M. Lainé.
CAA Lyon, 28 févr. 2000, M. Fernandez.
CAA Paris, 6 mars 2007, M. X. c/ Synd. intercnal de Châtillon-Malakoff.
CE, 27 avr. 2012, Aubry, n° 327732 : Rec. CE, Tables ; AJDA 2012, p. 1182.

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