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Chapitre 6
La légalité de
la sanction disciplinaire
Le juge de l'excès de pouvoir examine scrupuleusement le respect de la légalité externe comme l'étude de la procédure disciplinaire a tenté de le montrer.
Nombre d'agents soutiennent l'existence de sanctions disciplinaires déguisées
parce qu'ils ressentent les conséquences de certaines mesures à leur encontre
comme étant l'expression d'une sanction illégale intervenue en dehors du respect de la procédure. Il peut arriver qu'une procédure disciplinaire soit annulée en raison de l'illégalité des aspects externes de la décision contestée1.
Le contentieux disciplinaire révèle, comme on l'a vu, l'existence parfois d'une
erreur d'aiguillage juridique de la réponse apportée par l'administration pour
mettre fin à une situation conflictuelle.
Sur la légalité interne, il peut exister parfois des malentendus liés à l'appréciation et la qualification juridique des faits. Ressentir une impression de comportement fautif au regard des pièces du dossier ne correspond pas toujours à
la réalité ; il faut parfois ne pas céder au « génie de l'après-coup » en évitant
de reconstituer les évènements à l'origine d'une situation professionnelle problématique. Il appartient au juge de la légalité de redonner du sens aux mots
utilisés et mobilisés par les autorités hiérarchiques pour apporter une réponse
plus ou moins répressive à la faute personnelle commise par un fonctionnaire
ou agent public contractuel.
Il existe cependant des certitudes dans le contentieux de la légalité interne de
la sanction disciplinaire. La première tient au fait que si la victime d'un dommage causé par un fonctionnaire peut engager une action en responsabilité
et déclencher une action pénale, elle ne peut toutefois pas contester devant le
juge administratif le choix de la sanction qu'elle juge trop légère par rapport à
la gravité des faits aussi dramatiques que soient les faits imputables à l'agent
public2. En deuxième lieu, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire à la fois dans le déclenchement des poursuites disciplinaires (opportunité
des poursuites) et le choix de la sanction infligée à l'agent auteur d'une faute
1
CE, 19 mai 1993, Nottin : Rec., p. 61 (annulation pour insuffisance de motivation de la
sanction infligée à un universitaire négationniste).
2 CE, 17 mai 2006, M. Balanger c/ Min. Emploi, AJDA 2005, p. 1513, concl. Keller R. ;
Dr. adm. 2006, n° 154, note Taillefait A. En l'espèce, le requérant était le fils de la victime
d'un accident mortel de la circulation par un inspecteur du travail en état d'ébriété.
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