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Chapitre 6 * La légalité de la sanction disciplinaire

juridique des faits, l'établissement du caractère nécessairement fautif du comportement adopté par l'agent ayant fait l'objet de développements dans le
présent ouvrage auxquels nous nous permettons de renvoyer. On se bornera à
relever que le juge est parfois confronté à des difficultés inhérentes au travail
de qualification des faits. On peut citer l'exemple emblématique des faits de
harcèlement sexuel et/ou de harcèlement moral. Il a été jugé que des « propos à connotation sexuelle » et des « gestes déplacés à l'égard du personnel
féminin d'un centre de loisirs » de la part de son responsable constituaient
« un manquement d'une particulière gravité au devoir de correction et, par
suite, une faute de nature à justifier une sanction »5. De même, la récurrence
de propos injurieux à l'égard d'un collègue peut amener le juge à voir dans ce
comportement la matérialisation d'une situation de harcèlement moral6. L'autorité hiérarchique a raison de considérer que l'agent qui est, par exemple, sur
les lieux mais refuse de poursuivre son activité relève bien d'une procédure disciplinaire et non de l'abandon de poste qui suppose une absence physique du
fonctionnaire7. Dans l'appréciation juridique des faits imputables à un agent,
le juge se montre soucieux de contrôler le raisonnement ayant amené l'autorité administrative à infliger une sanction.

B.	 La sanction, une ingérence nécessaire dans une
société démocratique
Le droit européen des droits de l'homme s'est invité dans le contentieux disciplinaire sous l'angle du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales8 mais également à l'aune du droit d'ingérence. Dans
l'affaire Gollnisch ayant amené le Conseil d'État à valider la sanction d'interdiction d'assurer des cours pendant cinq ans, la CEDH a jugé que la sanction
ainsi prononcée afin de réprimer les propos tenus par ce professeur des universités lors d'une conférence de presse était « une ingérence nécessaire dans
une société démocratique »9.

5	
6	
7	
8	
9	

CAA Versailles, 7 avr. 2016, n° 14VE00280, Cne de Montreuil : AJFP 2016, 238.
CAA Bordeaux, 10 mars 2015, n° 13BX02461.
CE, 27 févr. 1981, Mme Yaffi.
CEDH, 19 avr. 2007, n° 63235/00, Vilho Eskelinen et a. c/ Finlande.
CEDH, 7 juin 2011, Gollnisch c/ France.

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