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Chapitre 6 * La légalité de la sanction disciplinaire

Dans l'affaire Bellanger, les requérants ont recherché la responsabilité de
l'agent public sur le terrain de la faute personnelle mais, comme il fallait s'y
attendre, le juge du plein contentieux a rejeté leur requête tendant à obtenir
la réparation du préjudice moral subi du fait, selon eux, d'une sanction disciplinaire insuffisamment sévère. Pour le Conseil d'État, soucieux de rappeler le
sens et la finalité d'une sanction disciplinaire, celle-ci « n'a pas pour finalité de
réparer un tel préjudice »12.
Dans un important arrêt, la section du contentieux a précisé que la sanction
prise par le conseil d'administration, constitué en formation disciplinaire,
d'une université est prise dans l'exercice des attributions juridictionnelles que
la loi confère en premier ressort aux universités. Il s'ensuit que seule la responsabilité de l'État pourrait être engagée du fait de cette décision juridictionnelle car la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État nonobstant
l'existence de personnes morales autonomes comme les universités13.

B.	 Le contentieux de la suspension en référé
des sanctions
Le fonctionnaire sanctionné peut neutraliser les effets de la sanction disciplinaire en formant un recours en référé demandant le sursis à exécution. Ce
contentieux fondé sur les « impressions » peut avoir des conséquences redoutables pour l'administration car si le juge a un doute sérieux quant à la légalité
de la sanction, la suspension de ses effets oblige l'autorité administrative à
réintégrer l'agent dans l'attente du jugement au fond.
Le juge administratif suprême n'hésite pas, malgré le prononcé de sanctions
sévères, à mettre en balance les intérêts privés de l'agent et les exigences tirées du fonctionnement du service. Par exemple, dans un arrêt rendu en avril
201914, il a refusé de suspendre la sanction de révocation d'un agent désormais
éligible au RSA - et ayant une charge de famille - en raison de la nature des
faits qui lui étaient reprochés (actes de violence) et des conséquences sur le
fonctionnement du service d'un éventuel retour de cet agent.
Le Conseil d'État relève que si la décision prononçant la révocation de l'agent
«  affecte directement sa situation, puisqu'il n'est pas contesté que ses ressources se limitent désormais au revenu de solidarité active et qu'il contribue à
subvenir aux besoins de ses enfants », il n'en demeure pas moins qu'« eu égard
aux faits qui lui sont reprochés et au risque pour le bon fonctionnement du
12	 CE, 2 juill. 2010, Consorts Bellanger : Rec. CE, p. 826.
13	 CE, sect., 27 févr. 2004, n° 217257, Mme Popin, concl. Schwartz.
14	 CE, 30 avr. 2019, n° 427309, Cne de Calais : AJCT 2019, p. 413.

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