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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

L'apport de la jurisprudence Dahan
Le Conseil d'État a conforté cette décision en apportant une importante précision concernant le
contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'avis du conseil de discipline de recours de la fonction
publique territoriale. Pour le juge administratif suprême, le contrôle est désormais entier (ou normal)
et porte sur la proportionnalité de la sanction préconisée par cette instance disciplinaire25.
Ainsi que le relève Fabrice Melleray, il est délicat de mesurer l'impact de la jurisprudence Dahan sur
la protection des fonctionnaires car « il faudrait, en toute rigueur, comparer des décisions portant
sur des situations de fait exactement identiques, les unes antérieures à l'arrêt Dahan et les autres
postérieures » (Melleray F., « De l'erreur manifeste d'appréciation au contrôle entier dans le contentieux de la répression disciplinaire », JCP A 2015, n° 2076). En 2014 le Conseil d'État a censuré
des arrêts qui faisaient encore application de la jurisprudence Lebon-Touzard26, les juges du fond
relativisant toujours la faute en adoptant une approche globale et réaliste du comportement de
l'agent réprimé disciplinairement. L'approche pragmatique et empirique amène le juge de l'excès de
pouvoir à analyser le comportement de l'agent en tenant compte du contexte professionnel et de la
nature de ses fonctions.

L'application du contrôle entier sur la proportionnalité de la sanction semble
accroître l'indépendance du juge administratif à l'égard du juge pénal. De
façon significative, le juge a censuré pour disproportion la révocation d'un
enseignant alors même que ce dernier avait fait l'objet d'une condamnation
pénale pour avoir proposé par voie électronique des relations sexuelles à une
mineure27.
Le juge tient compte des « circonstances particulières de l'affaire » pour annuler la sanction. Outre que les faits présentaient un caractère isolé commis
en dehors du cadre professionnel, le mineur était, en réalité, un agent de la
brigade de protection des mineurs et l'enseignant - dont la manière de servir
a toujours été très satisfaisante - a accepté un suivi psychiatrique après avoir
exprimé à plusieurs reprises « sa honte et ses regrets ».

27	 CAA Lyon, 21 oct. 2014, n° 13LY01162, Monnot : AJFP 2015, p. 171.
28	 CAA Nancy, 25 sept. 2014, n° 14NC00121 : AJFP 2015, p. 172.
29	 CAA Paris, 10 déc. 2019, n° 18PA02286 : AJFP 2020, p. 170.

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