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confirmée, entraînant une altération importante du fonctionnement social et
professionnel dans le service ». Le caractère singulier de cette décision tient
au fait que le Conseil d'État statuait ici en premier en dernier ressort puisqu'il
appréciait la légalité d'une sanction à l'encontre d'un administrateur civil hors
classe nommé par décret du président de la République.
En revanche, le fait pour un ambassadeur de rendre possible et d'imposer aux
agents placés sous son autorité la délivrance de centaines de visas Schengen
en violation des règles et procédures par le droit européen (le règlement de
juillet 2009 sur le code européen des visas) matérialise un comportement dont
la gravité justifie, compte tenu de l'âge de l'agent fautif (60 ans), la sanction
de la mise à la retraite d'office alors même que les états de service antérieurs
de l'agent étaient excellents40. Ces agissements ont, en effet, porté atteinte
aux intérêts de l'État, particulièrement à l'intérêt public qui s'attache à la
lutte contre l'immigration irrégulière. Dans cette affaire à tiroirs, le premier
conseiller de l'Ambassade de France en Centrafrique a également été sanctionné durement pour avoir personnellement délivré 72 visas Schengen dans
des conditions irrégulières dont un au profit du fils mineur de sa compagne41.
Ce dernier fait a eu pour effet de le placer également en conflit d'intérêts
et de l'amener à manquer gravement au devoir d'impartialité, l'ensemble de
ce comportement justifiant légalement une exclusion des fonctions pour une
durée de six mois.
Le contrôle par le juge de cassation des sanctions trop douces
Lorsque les juges du fond censurent une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité disproportionnée, le juge de cassation vérifie que toutes les autres sanctions possibles ne sont pas hors de
proportion avec la faute. Dans ce cadre, il n'hésite pas à casser des décisions ayant jugé trop sévère
la sanction infligée à l'agent au motif que toutes les sanctions moins sévères susceptibles d'être
infligées à un agent en raison de la gravité de son comportement sont hors de proportion avec les
fautes commises.

Une intéressante décision rendue en mars 2020 vient illustrer ce contrôle du
juge de cassation. Un agent de la SA Orange a commis, selon le juge de cassation, « une faute déontologique en ayant eu une relation sexuelle en décembre
2010 avec une salariée d'Orange, à son domicile, après avoir établi avec elle
un dossier concernant la situation personnelle de cette dernière », un tel comportement justifiant la sanction de révocation, laquelle n'est donc pas hors de

40	 CE, 16 oct.2019, n° 422339.
41	 CE, 16 oct.2019, n° 426226.

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