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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

titre Ier du Statut général sont spécifiques à des secteurs d'activité et figurent
dans des dispositions spéciales. Par exemple, l'article L. 952-2 du Code de l'éducation impose aux universitaires la double obligation de tolérance et d'objectivité dans leur mission d'enseignement et de recherche. L'article L. 211-1 du
Code de la recherche impose, quant à lui, la nécessité pour les chercheurs de
respecter « l'éthique de la recherche » notamment en luttant contre le plagiat,
véritable crime de l'esprit trahissant la finalité même du mot recherche.
Des décisions mentionnent, parfois, un comportement contraire aux obligations de correction ; d'autres évoquent le manque de délicatesse et de bienveillance en relevant que l'appréciation du comportement de l'agent dans
son ensemble révèle une faute disciplinaire. Des décisions relèvent également
l'existence d'un devoir d'intégrité notamment lors des procédures de recrutement par des jurys dans l'enseignement supérieur17. Le législateur impose
parfois un comportement d'exemplarité aux agents de tel ou tel ministère.
Par exemple, la loi n° 2019-791 relative à l'école de la confiance dispose que
« l'engagement et l'exemplarité des personnels de l'Éducation nationale
confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au
lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de
l'éducation ». Le respect des principes qui gouvernent le fonctionnement des
institutions scolaires est souvent exposé pour renforcer la vigilance des personnels et les inviter à prendre conscience de la spécificité de leur mission de
service public18. Dans le domaine de l'enseignement supérieur, le CNESER a
légalement pu révoquer un enseignant-chercheur dont le comportement tant
à l'égard d'étudiantes que de collègues méconnaissait, notamment, « le devoir
d'exemplarité qui s'imposait à lui (cet universitaire ayant) fait la preuve de son
incapacité à exercer ses fonctions de professeur des universités »19.
Il peut arriver qu'un comportement soit difficile à qualifier juridiquement
parce qu'il se trouve dans une « zone grise ». Par exemple, un enseignant
accusé d'avoir tenu des propos inappropriés lors d'un rendez-vous donné à
des parents dans un bar proche du collège commet-il une faute disciplinaire ?
Une réponse négative a été apportée par le juge administratif car outre que
la preuve de la réalité des propos n'est pas rapportée, l'établissement scolaire
était fermé à l'heure des faits reprochés à l'enseignant20. Pour la Cour, « le fait
17	 CE, 17 oct. 2016, n° 386400, Univ. Nice Sophia-Antipolis.
18	 Waïss G., « Déontologie », in Matta-Duvignau R. et Bertoni P. (dir.), Dictionnaire critique du
Droit de l'éducation, t. 1, Droit de l'enseignement scolaire, 2021, Mare & Martin, p. 172 et s.
19	 CE, 9 oct. 2020, n° 425459. Sur la déontologie dans l'enseignement supérieur et la recherche, Aubin E., « Déontologie (des universitaires) », in Matta-Duvignau R. et Bertoni P.
(dir.), Dictionnaire critique du Droit de l'éducation, t. 2, Droit de l'enseignement supérieur,
2021, Mare & Martin, p. 119 et s.
20	 CAA Paris, 5 févr.2019, n° 17PA03623.

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