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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

service public (...) de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont
elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Commet par exemple
un tel délit l'agent public qui, dans le cadre de ses fonctions, utilise un pouvoir
de décision pour favoriser un proche ou un parent ne remplissant pas une
condition légale. La faute atteint l'acmé lorsque l'agent public commet un faux
en écriture publique pour favoriser illégalement un proche et commet, ainsi,
un délit de prise illégale d'intérêts. S'agissant d'un délit ou d'un crime, l'autorité administrative qui est informée de la tenue d'un tel comportement doit
effectuer un signalement au procureur de la République. Le seul fait d'abuser
de sa fonction suffit à matérialiser la prise illégale d'intérêts comme l'a précisé
la Cour de cassation26, le fait de ne pas s'abstenir d'accomplir un acte entrant
dans le registre de ce délit constituant l'élément matériel du délit de prise
illégale d'intérêts dont l'effectivité justifie le déclenchement de poursuites disciplinaires. Derrière la prise illégale d'intérêts viennent souvent se nicher des
affaires dans lesquelles des agents publics favorisent des proches, à l'instar
d'un président d'université qui fait recruter sa sœur au sein de l'établissement
dont il assure la direction, la gestion et la surveillance (Cass. crim, 17 déc. 2008,
n° 08-82318). On peut également citer l'exemple d'un agent ayant la qualité
d'officier sapeur-pompier qui intrigue pour faire recruter son épouse dans une
entreprise qui vend des extincteurs puis prend directement et illégalement des
intérêts dans cette entreprise en recommandant auprès des personnes dont
il vérifie les installations dans le cadre de ses fonctions, d'acquérir des extincteurs auprès de l'entreprise de son épouse créant ainsi une PME en délicatesse
avec la déontologie... et le Code pénal27. Plus récemment, un maire a commis
ce délit en intervenant dans le recrutement en qualité de DGS de sa sœur (Cass.
crim, 4 mars 2020, n° 19-83390).

2. Le comportement fautif adopté par l'agent dans la vie
privée
La séparation des sphères de la vie professionnelle et de la vie privée est essentielle pour l'équilibre personnel des fonctionnaires et des agents publics
comme de tout travailleur quel que soit le secteur concerné (public ou marchand). Toutefois, l'appartenance à la fonction publique a pour conséquence
d'imposer à certains agents publics une obligation de comportement dans leur
vie privée afin d'éviter le retentissement de mots ou de comportements sur
l'image du service public et de l'administration.
26	 Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-86871.
27	 CE, 26 oct. 2001, n° 193306, SDIS du Nord.

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