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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

l'exercice d'importantes responsabilités d'état-major, de direction et de commandement au sein de la gendarmerie nationale. Les auditions de témoins
peuvent parfois révéler des contradictions qui amèneront le juge de l'excès de
pouvoir à considérer que les faits ne sont pas établis par les pièces du dossier
(CAA Versailles, 21 janv. 2021, n° 19VE01849).
La phase délicate du recueil des témoignages
Le recueil de témoignages permet de matérialiser la faute et d'en tirer ensuite les conséquences. Il
convient d'attirer l'attention sur la nécessité de recueillir par procès-verbal le fruit des témoignages
car l'évolution jurisprudentielle en matière d'éviction d'agents publics est favorable à l'accès élargi aux témoignages recueillis pendant l'enquête administrative, le juge se montrant ainsi soucieux
d'intégrer de la contradiction dans cette phase pourtant préalable à la procédure disciplinaire42.
Cette communication des procès-verbaux rencontre une limite de bon sens qui est la protection des
personnes ayant témoigné. Cet impératif qui a été rappelé par le juge et s'inspire de la solution appliquée aux salariés protégés en cas de licenciement (CE, 9 juill. 2007, n° 288295, Sangare) ne souffre
aucune discussion. Le Conseil d'État a rappelé la légalité du recueil de témoignages anonymes dans
un souci de protection des usagers contre des représailles prévisibles (CE, 9 oct. 2020, n° 425459).
Toutefois, il est important d'avoir à l'esprit l'obligation pour l'autorité hiérarchique de communiquer
à l'agent poursuivi les procès-verbaux de l'audition de témoins entendus pour rédiger un rapport sur
la base duquel la procédure disciplinaire a été déclenchée (CE, 28 janv. 2021, n° 435946) y compris
lorsque l'enquête été confiée à des corps d'inspection (CE, 5 févr. 2020, n° 433130) ou à une mission
d'enquête d'un département (CE, 12 févr. 2021, n° 435352).

Des agents sanctionnés soutiennent souvent, à tort ou à raison, que l'enquête
aurait été menée à charge ou que des pièces n'ont pas été communiquées
alors que pendant la procédure d'instruction, ils ont fait preuve d'une certaine
passivité face à des pièces. L'agent et son avocat peuvent avoir, dans ce cas de
figure, des remords mais ne peuvent en aucun cas arguer d'une absence de
communication desdites pièces sans une certaine mauvaise foi, comme cet ambassadeur en République centrafricaine sanctionné après le constat de la délivrance de plus de 700 visas Schengen « au vu de dossiers incomplets, de faux
documents ou de demandes ne remplissant pas les conditions posées par le
règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas »43.
Le juge ajoute que les pièces du dossier montrent que l'ambassadeur « a pris
l'initiative de cette pratique, sans en référer à sa hiérarchie, et a personnellement délivré 16 de ces visas, l'a poursuivie pendant toute la durée de son
séjour en République centrafricaine et l'a imposée à certains agents du service
des visas par des pressions répétées ».

42	 CE, 5 févr. 2020, n° 433130 : AJFP 2020, p. 195.
43	 CE, 16 oct. 2019, n° 422339.

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