Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 41

Chapitre 1 * Une faute non prévue par un texte

Les autorités administratives sont parfois amenées à fréquenter les réseaux
sociaux pour établir la matérialité des faits. A ainsi pu être établie la faute
consistant, pour un ouvrier en poste dans un hôpital, à tenter de vendre sur
le site internet « Le bon coin » la boîte de vitesses provenant d'un véhicule
administratif et ce d'autant plus qu'il avait été autorisé à cumuler son emploi
pour exercer une activité d'autoentrepreneur dans l'entretien et la réparation
automobile. Dans cette affaire, n° 18DA01307 jugée par la cour administrative
d'appel de Douai le 9 juin 2020, l'employeur public a sans doute dû regretter
sa mansuétude à l'égard de l'agent qui n'a pas su distinguer les deux activités
exercées parallèlement de façon dérogatoire.
Le droit disciplinaire révèle parfois des paradoxes insurmontables. Il en va ainsi
de la procédure disciplinaire déclenchée en 2015 contre un juge d'instruction
en poste à Bastia qui a fait l'objet de poursuites devant le CSM après qu'il
eut tenu des propos lors d'une conversation avec une personne dont il ignorait qu'elle était placée sur écoute. La difficulté tenait à ce que le recueil de
cette preuve n'était pas légal car, comme le relevait l'avocat du magistrat, « la
pièce présentée comme portant retranscription de cette écoute téléphonique,
qui ne revêt pas la forme d'un procès-verbal, ne mentionne pas l'identité de
l'officier de police judiciaire, auteur de la transcription de la correspondance,
une telle formalité étant requise pour authentifier l'acte ». Elle ne pouvait
donc revêtir une force probatoire. Après l'annulation par le Conseil d'État le
12 juin 2019 de la première décision du CSM, « entachée d'une insuffisance de
motivation », ce dernier a mis fin à la procédure disciplinaire dans sa décision
du 16 décembre 2020 en raison du rejet de la pièce retranscrivant l'échange
du magistrat avec une partie civile d'un dossier dont il avait été dessaisi. Cinq
ans pour rien mais, entre-temps, il est possible d'imaginer les conséquences
d'une telle procédure illustrant de façon paroxystique la fragilité que peut
constituer le mode de preuve retenu par l'autorité compétente pour réprimer
le comportement d'un agent.

B.	 La nature nécessairement fautive du manquement
Les mots ont un sens et le droit disciplinaire leur accorde une importance primordiale ; les mots ont des conséquences sur les personnes. Nombre de procédures disciplinaires sont déclenchées parce qu'un agent public a déplacé trop
loin le curseur sémantique sans mesurer l'impact de ses mots.
L'incorrection, l'impolitesse, le manque de délicatesse peuvent matérialiser un manquement constitutif d'une faute disciplinaire. Il a, ainsi, été jugé
qu'un officier qui tient en état d'ébriété des propos déplacés lors d'une soirée

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