Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 42

Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

organisée par le mess des officiers à l'encontre d'une sous-lieutenant et d'un
sous-lieutenant commet une faute disciplinaire alors même que les propos insultants ont été commis en dehors du service44. Il convient de préciser que
le lien avec la fonction était toutefois effectif ici en raison de la tenue d'un
moment de convivialité organisé par le mess des officiers. La faute peut également consister à méconnaître sciemment la réglementation par exemple sur le
cumul des rémunérations. Comme l'a jugé la CAA de Douai le 20 octobre 2020,
le praticien-hospitalier à temps plein qui oublie pendant plusieurs années de
demander une autorisation de cumul pour effectuer des gardes dans d'autres
hôpitaux commet également une faute disciplinaire.
L'indélicatesse : une faute disciplinaire in concreto
L'indélicatesse n'est malheureusement pas rare dans les administrations comme dans le secteur
privé du reste. Cependant, le retentissement est plus important au sein d'une activité publique car
les employeurs publics sont soumis à des principes et des valeurs qui les singularisent par rapport
aux employeurs du secteur marchand. L'indélicatesse peut prendre par exemple la forme d'une inclination de l'agent à colporter des rumeurs consistant à divulguer sciemment de fausses informations
provoquant une inquiétude des habitants de la commune. Une juridiction administrative a vu une
faute dans le fait pour un agent communal de colporter la rumeur d'une fermeture soi-disant programmée de l'une des deux écoles publiques de la commune (TA Rennes, 5 mars 2020, n° 1703868 :
AJFP 2020, p. 277 : légalité du blâme). De même, commet un « manquement à la délicatesse » le
magistrat qui envoie à un président de tribunal des lettres violentes et discourtoises (CE, 5 mai 1982,
n° 33774, Bidalou : Lebon, 662 ; D. 1984, note Hamon). L'abandon de la célèbre jurisprudence Lebon
de 1978 trouve son origine dans l'adoption par un ambassadeur d'un comportement dont l'indélicatesse à l'égard du personnel féminin était en très net décalage avec les exigences de la fonction qu'il
exerçait (CE, sect., 13 nov. 2013, Dahan : Rec., p. 279). Le licenciement pour « insuffisances managériales » d'un directeur de la culture a légalement été validé, le juge relevant que l'agent tenait de
façon habituelle des propos grossiers, déplacés et dévalorisants de nature à heurter gravement ses
collaboratrices et collaborateurs (CE, 20 mai 2016, n° 387105).

La comparaison des décisions permet d'affiner le travail de qualification juridique des comportements fautifs. Par exemple, alors que le CNESER disciplinaire juge que le fait pour un universitaire d'avoir laissé publier de fausses
déclarations de ses publications scientifiques dans le cadre d'un processus
d'évaluation de la recherche au sein de son université n'était pas fautif, le
Conseil d'État considère, tout au contraire, qu'il s'agit d'un manquement fautif de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire45.

44 CE, 25 mars 2020, n° 434102.
45 CE, 21 sept. 2015, n° 375504.

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