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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

La faute parfois introuvable
La jurisprudence regorge de décisions dans lesquelles le juge ne décèle aucun comportement fautif et
tout au contraire une carence ou des manquements de l'employeur public. Par exemple, une agente
de La Poste a été sanctionnée au motif qu'elle aurait refusé de procéder aux contrôles de caisses qu'il
lui appartenait de réaliser dans les bureaux de poste rattachés à l'établissement de Luxeuil-les-Bains.
Or, le juge constate que La Poste n'a pas pris les dispositions nécessaires à l'exercice par Mme D...
de sa mission de contrôle de caisses des bureaux annexes à l'établissement de Luxeuil-les-Bains en
obligeant celle-ci à prendre son véhicule personnel pendant le service. Dès lors, l'autorité disciplinaire
ne pouvait se fonder sur le motif d'absence de réalisation de cette mission pour prendre à l'encontre
de l'intéressée une sanction disciplinaire (CAA Nancy, 17 mars 2016, n° 15NC00217). Le juge se
montre soucieux de donner aux faits qualifiés de fautifs par l'autorité de poursuite leur réelle nature.
Par exemple, dans une affaire relative à une aide-soignante révoquée par son administration qui lui
reprochait un « manque de douceur » à l'égard des patients, le rapporteur public avait pu écrire que
« s'il est injuste d'infliger un blâme ou un avertissement pour un fait qui n'est pas de nature à justifier
une sanction, il n'est pas moins injuste de chasser du service un agent qui s'est rendu coupable d'une
faute vénielle »48. Si le manque de douceur n'est pas fautif, tel n'est évidemment pas le cas d'un
acte de violence commis par un infirmier psychiatrique sur un patient (TA Toulouse, 23 mars 1999,
M. B c/ Centre hospitalier de Lavaur : AJFP 2001, p. 50).

48	 CE, 22 nov. 1967, Dlle Chevreau : Dr. ouv. 1968, 113, concl. Kahn J.

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