Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 47

Chapitre 2 * Typologie des fautes disciplinaires

la faute même si, par nature, une faute de service n'exclut pas, en elle-même,
des poursuites disciplinaires. Il est au moins une certitude depuis une importante décision rendue en 1935 : un agent public peut commettre une voie de
fait l'exposant à des poursuites judiciaires alors même qu'il a commis une faute
de service2. Il peut également commettre une infraction pénale pour des faits
qui seront qualifiés par le juge administratif de faute de service3.
Toute illégalité étant fautive depuis l'importante décision Driancourt du
26 janvier 1973, la faute de service résulte, dans la plupart des cas, d'une décision illégale qui crée un préjudice4. Les faits à l'origine d'une faute de service
peuvent être l'action et l'inaction fautives. La faute de service peut également
résulter d'une opération matérielle ou d'une inaction ou d'un retard.
Le fait pour un supérieur hiérarchique de tenir des propos vexatoires et insultants à l'égard d'un subordonné, de vociférer et dévaloriser les capacités professionnelles de l'agent constitue une faute de service engageant la responsabilité de l'administration qui doit réparer le préjudice moral5. Quelle que soit
son origine, la faute de service ne peut pas déboucher sur une condamnation
de l'agent par le juge judiciaire6. Lorsque l'agent relève de deux personnes publiques - comme c'est le cas pour les professeurs d'université praticiens hospitaliers - le juge doit déterminer à quel titre la faute a été commise par l'agent
double.
On opère, traditionnellement, une distinction entre la faute de service simple
et la faute lourde qui repose sur l'idée de graduation de la faute de service.
À l'origine, la responsabilité de l'administration ne pouvait être recherchée
que sur le fondement de la faute lourde7. La victime devait prouver que la
personne publique avait commis une faute d'une gravité particulière ou exceptionnelle. Mais la faute a eu tendance à se simplifier, le juge se montrant
beaucoup plus souple dans l'administration de la preuve afin de permettre
une meilleure indemnisation des victimes de l'action administrative.

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T. confl., 8 avr. 1935, Action française : Rec., p. 1226.
T. confl., 14 janv. 1935, Thépaz : GAJA, 22e éd., n° 43., p. 275 et s. (militaire qui a causé un
accident en conduisant un camion).
CE, 9 juin 1995, Min. Aff. soc. c/ Giraud : illégalité d'une décision prise par l'inspection du
travail en matière de licenciement.
CAA Paris, 27 févr. 2007, n° OAPA04047, Mme Pommepuy.
T. confl., 13 févr. 1984, Bousmaha : le tribunal des conflits affirme, dans cette décision, que
le juge judiciaire saisi d'une demande contre un agent auteur d'une faute de service aurait
dû la rejeter au fond.
CE, 13 mars 1925, Clef.

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