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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

L'évolution de la faute lourde
L'histoire de la faute lourde en matière administrative est « celle de son recul » (R. Chapus). L'évolution jurisprudentielle a, ainsi, progressivement réduit à une peau de chagrin les hypothèses dans
lesquelles la commission d'une faute lourde était exigée. La faute lourde a été abandonnée en
matière d'activité médicale (CE, ass., 10 avr. 1992, Époux V), de services de secours médical d'urgence (CE, sect., 21 juin 1997, Theux), d'activités de lutte contre les incendies (CE, 29 avr. 1998,
Cne de Hannappes ; 29 déc. 1999, Cté urbaine de Lille). Dans ces domaines, la responsabilité de
l'administration peut être engagée sur le fondement d'une faute simple sachant que le juge prendra en compte la difficulté intrinsèque de l'opération dommageable et les contraintes notamment
d'urgence auxquelles les services concernés ont été confrontés. Là comme ailleurs, le fait d'actionner
plus facilement la responsabilité de l'administration ne doit pas se traduire par une indemnisation
systématique des victimes.

L'exigence d'une faute lourde a été maintenue concernant l'activité du service
pénitentiaire8 et, en fonction des circonstances, en matière de police administrative9. La faute lourde est, en effet, exigée lorsque l'opération de police sur
le terrain présente des difficultés d'interventions évidentes10 comme une demande du concours de la force publique pour évacuer des locaux occupés par
des grévistes ou une dépendance du domaine public occupée illégalement par
des gens du voyage. Le caractère à la fois délicat et dangereux de telles interventions a pour contrepartie logique l'existence d'un régime de responsabilité
particulièrement exigeant pour les victimes.

B.	 La distinction entre la faute personnelle
disciplinaire et la faute civile
Réprimer et réparer sont deux fonctions différentes assignées à deux régimes
de responsabilité qu'il convient de ne pas confondre : la répression disciplinaire d'une part et la responsabilité civile d'autre part. Toutefois, il existe un
point commun entre les deux car en règle générale, la faute disciplinaire est
une faute personnelle, comme la faute commise par un agent qui cause un
préjudice engageant sa responsabilité juridique sur la base du Code civil.

8	 CE, sect., 3 oct. 1958, Rakotoarinovy.
9	 CE, 13 mars 1925, Clef.
10	 CE, 10 févr. 1905, Tomaso Greco.

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