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Présentation

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es personnels des administrations des trois versants de la fonction publique, quel que soit le grade, l'emploi ou la fonction, sont soumis à des
obligations statutaires et des devoirs déontologiques qui sont entrés dans
le Statut général avec la loi n° 2016-488 du 20 avril 2016 sur la déontologie et
les droits et devoirs des fonctionnaires ou qui sont au cœur des décisions juridictionnelles contrôlant la légalité des sanctions disciplinaires. Ces dernières
engagent la responsabilité personnelle de l'agent public amené à répondre de
ses actes commis pendant le service ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, voire dans le cadre de sa vie privée.
Les employeurs publics et, en leur sein, les directions des affaires juridiques
et les responsables des ressources humaines sont parfois confrontés à la commission par les personnels en poste de manquements à des devoirs déontologiques ou l'adoption de comportements fautifs justifiant, en raison de leur
gravité, le déclenchement de poursuites disciplinaires.
Actionner des poursuites disciplinaires présente des risques juridiques et induit des enjeux humains qu'il est important de mesurer étant précisé que si
le prononcé d'une sanction disciplinaire constitue un acte managérial dont la
nécessité est souvent sous-estimée, il reste la pire des solutions après toutes
les autres lorsqu'un fonctionnaire ne s'est pas posé la bonne question avant
qu'il ne soit trop tard. Le processus de répression disciplinaire permet, en effet,
de rappeler, en cas de manquement avéré et suffisamment grave pour être
qualifié de faute disciplinaire, la nécessité pour les personnels des administrations de respecter les principes et les valeurs au cœur de leur action publique
quotidienne. Il remplit une fonction protectrice pour le service public, les collègues de l'agent fautif et les usagers de l'administration concernée et vise
également à dissuader les personnels d'adopter un comportement pouvant
avoir des conséquences négatives, voire définitives, pour le déroulement de
leur carrière au sein de la fonction publique.
Le régime disciplinaire dans la fonction publique a fait l'objet d'une importante modification par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique qui a contribué à harmoniser notamment la procédure
disciplinaire et les sanctions applicables dans les trois versants de la fonction
publique.

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