Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 50

Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

juge considère que, « quelle que soit la responsabilité personnelle encourue
par les agents auteurs de l'expulsion, l'accident doit être attribué au mauvais
fonctionnement du service public ». Le droit d'option est alternatif et non cumulatif ainsi que l'a précisé, cinq ans plus tard, le Conseil d'État qui a jugé que
la responsabilité de l'administration ne peut être engagée que « sous réserve
que la victime subrogera l'État aux droits qu'elle tient ou qu'elle pourra faire
valoir contre le fonctionnaire »13.
Le Conseil d'État a été amené, dans un second temps, à appréhender l'hypothèse d'un cumul de responsabilités en cas de faute unique imputable à
l'agent, laquelle faute va être reliée au service qui a mis à la disposition de
l'agent des moyens d'action dont l'utilisation a rendu possible le préjudice.
Dans ce cas, il juge que la victime dispose d'un droit d'option consacré en
191814 puis systématisé en 194915. Dans l'arrêt Lemonnier, la requérante a été
blessée par une balle provenant d'un tir sur des buts flottants installés sur une
rivière à l'occasion d'une fête municipale. Suivant les remarquables conclusions de son commissaire du gouvernement Blum selon lequel « si la faute se
détache du service, le service ne se détache pas de la faute », le Conseil d'État
va profiter de cette espèce pour franchir le gué en retenant un cumul de responsabilités pour un préjudice résultant d'une faute unique imputable au fait
personnel d'un agent préposé à l'exécution d'un service public. Les trois arrêts
de 1949 étendent, quant à eux, le droit d'option à l'hypothèse d'une faute
personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, le préjudice résultant,
dans ces affaires, d'accidents de la circulation provoqués par des véhicules de
service conduits par des fonctionnaires civils et militaires. Ce cumul de responsabilité permet à la victime de choisir le débiteur des dommages-intérêts
qui lui sont dus et s'inscrit clairement dans une politique jurisprudentielle favorable à une certaine socialisation du risque. Depuis une décision Moritz de
1954, le juge administratif est compétent pour régler la contribution définitive
à la fois de l'agent et de l'administration16.
Quel que soit le choix effectué par la victime, la répartition finale des responsabilités entre les coauteurs incombe toujours au juge administratif depuis l'arrêt de section Jeannier de 195717. Depuis cet arrêt, le juge répartit le
« fardeau » de la responsabilité en prenant en considération « la gravité de
13 CE, 23 juin 1916, Thévenet : Lebon, p. 244 ; RDP 1916, p. 378, concl. Corneille et note Jèze.
14 CE, 26 juill. 1918, Époux Lemonnier.
15 CE, ass., 18 nov. 1949, Delle Mimeur, Defaux, Bethelsemer : Lebon, p. 492 ; JCP 1950, II
5286, concl. Gazier.
16 T. confl., 26 mai 1954, Moritz : D. 1955, p. 385, note Chapus.
17 CE, sect., 22 mars 1957, Jeannier : Lebon, p. 196, concl. Kahn - CE, ass., 28 juill. 1951,
Laruelle et Delville ; 12 avr. 2002, Papon.

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