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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

desquelles ce conducteur d'un véhicule administratif en état d'ivresse a été
condamné. Il a, en effet, été démontré que le mauvais état des freins était également responsable de la survenance de l'accident. La victime - ou son ayant
droit - peut former une action récursoire contre l'administration afin d'obtenir
le remboursement des sommes exposées pour obtenir la condamnation au civil
de l'agent alors même que cette condamnation n'a pas un caractère définitif21.
Action en responsabilité de l'agent contre des personnes privées
Le TGI d'Angers a été amené à connaître d'une action en responsabilité intentée par un instituteur
injustement accusé de pédophilie contre les parents d'un élève qui avaient porté plainte contre ce
fonctionnaire (TGI Angers, 27 juill. 2006, P. c/ Époux D. : AJFP 2007, p. 34). En raison du préjudice
subi par l'agent (atteinte à la réputation, suspension pendant 9 mois, abandon d'un projet professionnel au Mali, dépression nerveuse), le tribunal a condamné les parents, sur la base de l'article
1384, alinéa 1er, à lui verser la somme de 25 000 €. En revanche, il a refusé d'engager leur responsabilité personnelle sur la base de l'article 1382 du Code civil en raison de la légitime obligation de
protection des parents à l'égard de leur enfant dont ils ne sauraient être blâmés.

II.	 La subjectivisation de la faute disciplinaire
L'appréciation de la gravité de la faute commise par un fonctionnaire est nécessairement subjective. La prise en compte des fonctions renforce parfois le
degré de gravité du comportement adopté par le fonctionnaire. Tel est le cas,
par exemple, des comportements adoptés par des enseignants ou des policiers
soumis à un devoir d'exemplarité. Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'en « nouant
des relations personnelles avec une jeune recrue placée directement sous ses
ordres, dans des conditions qui ont conduit le sapeur dont il s'agit à porter
plainte pour des faits de harcèlement sexuel et ont entraîné au sein du service
des perturbations dues à la suspicion de favoritisme apparue auprès des autres
recrues, le lieutenant-colonel a manqué à la retenue exigée d'un supérieur
hiérarchique et aux obligations qui découlent de l'exercice de ses fonctions »22.
En dehors des devoirs figurant dans le Statut général, l'autorité administrative
peut également considérer que des manquements à un certain « savoir-être »
constituent des fautes disciplinaires. Un agent commet des manquements à
son devoir de réserve et d'obéissance en rédigeant des courriels mettant en
cause les agissements de son supérieur hiérarchique avec lequel il est en conflit
et en diffusant ces messages aux autres agents du service (CAA Nancy, 22 déc.
2020, n° 19NC02527).
21	 CE, 12 juin 2006, n° 228841, Mme G. (Décès du résident d'une maison de retraite à la suite
d'une crise de démence sénile d'un autre résident).
22	 CE, 20 mai 2009, n° 309961 : AJDA 2009, p. 1733.

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