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Chapitre 2 * Typologie des fautes disciplinaires

domicile ! Le fait de dissimuler des actes et comportements fautifs à la hiérarchie constitue une faute d'autant plus grave lorsque l'agent auteur de ce
manquement à l'égard de sa hiérarchie est un militaire ayant le rang d'officier
qui se rend coupable, et ne fait rien pour les interrompre, d'actes de violences
sur un civil pendant une opération extérieure (l'opération Sangaris en République centrafricaine) avant de tenter de dissimuler (en demandant l'effacement de la vidéo) des sévices infligés à un ennemi prisonnier. Pour le Conseil
d'État, «  la gravité des faits, et malgré le contexte particulièrement difficile
dans lequel se déroulait l'opération Sangaris et les très bons états de service »
de l'agent justifiait qu'il fût radié des cadres38.
Des manquements à l'égard de la hiérarchie peuvent également consister à
diffuser publiquement des documents qui sont couverts par l'obligation de discrétion professionnelle ou, plus gravement, par le secret professionnel. Dans
ses études administratives de 1859, Vivien écrivait que « la discrétion est une
des qualités les plus essentielles du fonctionnaire public ». L'article 26, alinéa
2 du titre Ier du Statut général dispose que « les fonctionnaires doivent faire
preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents
administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation
de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils
dépendent ».
La précision suffisante de l'obligation statutaire
de discrétion professionnelle
La discrétion professionnelle imposée par l'article 26 du titre Ier du Statut général a vu sa conformité
à la Constitution confirmée par le... Conseil d'État. Ce dernier a, en effet, refusé de transmettre une
QPC soulevée par un commissaire de police ayant fait l'objet d'une lourde sanction disciplinaire pour
avoir adressé à des journalistes des documents confidentiels (CE, 5 févr. 2014, n° 371396, Pichon :
AJDA 2014, p. 312 ; AJFP 2014, p. 219).

L'indiscrétion professionnelle est souvent la conséquence d'un échange verbal (syndrome de la photocopieuse ou de la machine à café) ou d'un système
de circulation des documents administratifs ne permettant pas de restreindre
comme il le faudrait le périmètre des agents destinataires de documents administratifs qui n'ont pas vocation à être diffusés largement. Obtenir des informations et être habilité à en obtenir est une chose, transmettre ces informations à d'autres agents en est une autre.
38	 CE, 28 févr. 2020, n° 428711 : Rec. CE, Tables, concl. Pellissier G.

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