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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

La procédure disciplinaire apparaît ainsi tout à la fois formalise et protectrice.
Elle est formaliste en ce qu'elle est particulièrement encadrée et précisée tant
sur les principales étapes (I) que lorsque l'avis du conseil de discipline est requis
(II)  : à telle enseigne que pour infliger légalement à un médecin psychiatre,
praticien hospitalier, une suspension de ses activités cliniques et thérapeutiques par le directeur du centre hospitalier où elle exerce, son directeur de
centre, auteur de la mesure, ne pouvait se borner à « informer » les autorités
compétentes et était tenu « d'en référer » à ces dernières3. La cour de Versailles
juge alors que la lettre de l'obligation posée par le Conseil d'État dix-neuf ans
plutôt n'a pas été respectée4, que l'hôpital devait informer le Centre national
de gestion des praticiens hospitaliers de la décision de suspension (et pas seulement des difficultés rencontrées et ayant motivé, par la suite, la suspension).
Le pouvoir exceptionnel de suspension d'un PUPH
par le directeur d'hôpital
« Dans des circonstances exceptionnelles, en cas d'urgence, le directeur d'un centre hospitalier [...]
peut légalement, pour assurer la continuité du service, décider, sous le contrôle du juge et à condition
d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien
concerné, de suspendre un praticien hospitalo-universitaire de ses activités cliniques et thérapeutiques au sein du centre hospitalier » (CE, 15 déc. 2000, n° 194807, Vankemmel, Synd. des professeurs hospitalo-universitaires).

La procédure disciplinaire est également protectrice en garantissant au fonctionnaire mis en cause, à chaque étape, le respect des droits de la défense et
des principes du contradictoire et d'impartialité (III).

I.	 Le temps dans la procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire repose sur deux étapes successives : celle de son déclenchement d'abord et celle de l'instruction ensuite.

A.	 Le temps du déclenchement des poursuites
Toute procédure disciplinaire débute par le souhait de l'autorité de poursuite
de déclencher le processus de répression d'une faute suffisamment grave.
3	
4	

68

CAA Versailles, 18 juin 2019, n° 16VE02324, Mme A. c/ Centre hospitalier Sud-Francilien :
AJFP 2019, p. 266.
CE, 15 déc. 2000, n° 194807, Vankemmel, Synd. des professeurs hospitalo-universitaires :
Lebon, p. 630 ; AJFP 2001.



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