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Chapitre 3 * Une procédure formaliste et protectrice

société. À la question de savoir si un employeur public pouvait respecter l'obligation de loyauté en recourant à une agence de détectives privés pour établir
les faits fautifs, le Conseil d'État a répondu que dans les circonstances de l'espèce, l'employeur public ne s'était pas montré déloyal en posant la méthodologie d'enquête : « considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de disposition
législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il
incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction
à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ; que toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis
de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu'il ne saurait, par suite, fonder
une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou
documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un
intérêt public majeur le justifie ; qu'il appartient au juge administratif, saisi
d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en
apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité
investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir »9.

c) Illustrations
Si l'enquête administrative doit conduire à organiser un entretien avec l'agent
dont on considère qu'il pourrait avoir commis une faute de nature disciplinaire susceptible de justifier une sanction, cet entretien doit être loyal, autrement dit, les questions posées au cours de l'enquête administrative doivent
l'avoir été « loyalement » les réponses retranscrites et aucune contrainte n'a
dû peser sur l'agent lors de cet entretien, comme l'a rappelé dans une affaire
n° 16NC00727 la cour administrative d'appel de Nancy le 6 février 2018.
Ainsi, n'est pas déloyale l'enquête administrative menée par la cheffe divisionnaire des douanes de Bordeaux III et devant aboutir, au titre d'une mesure
disciplinaire, au déplacement d'office en région parisienne du contrôleur principal des douanes, comme le précise le tribunal administratif de Bordeaux le
12 février 2018 : « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la cheffe
divisionnaire des douanes de Bordeaux III, qui a mené l'enquête administrative, a auditionné l'ensemble des agents du service ; que les questions qui leur
ont été posées n'étaient pas orientées et permettaient une expression libre
des points de vue dont d'ailleurs plusieurs ont été favorables au requérant ;
que ce dernier a refusé d'être entendu dans le cadre de cette enquête ; que la
mention, par la responsable de l'enquête dans son rapport, des propos tenus
par M. T. à son encontre, révélés lors des auditions, et de son opinion sur l'opportunité de prononcer une sanction ne saurait établir que l'enquêtrice aurait
9	

CE, sect., 17 juill. 2014, Cne de Jouy-en-Josas c/ Freddy Ganem, précit.

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