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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

manifesté envers lui une animosité particulière révélant un défaut d'impartialité ; que le moyen tiré de ce que l'enquête administrative aurait été partiale
doit être écarté ».
Exemples d'enquêtes administratives loyales
Est jugée loyale l'enquête administrative ayant abouti au licenciement pour motif disciplinaire de
l'agent contractuel d'une communauté d'agglomération qui repose sur un rapport confié à une psychologue clinicienne, faisant état d'un grand nombre d'auditions, au moins en partie consignées,
et d'une densité certaine puisqu'elle faisait pas moins de 70 pages (CAA Versailles, 4 avr. 2019,
n° 16VE02302, M. C. c/ Cté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : AJFP 2019, p. 362).
Il a également été jugé qu'une juridiction disciplinaire compétente pour juger en première instance
un enseignant-chercheur pouvait tenir compte de la transcription de trois conversations téléphoniques enregistrées à l'insu de l'enseignant par l'une de ses étudiantes dès lors que les conditions
de cet enregistrement ne sont pas imputables à l'université (CE, 21 juin 2019, n° 424593). Celleci n'a donc pas manqué à son obligation de loyauté en se contentant de les produire au dossier
disciplinaire, le CNESER pouvant fort bien les soumettre au débat contradictoire en raison de leur
caractère probant.

Le juge administratif s'inspirera-t-il de la Cour de cassation qui a jugé qu'un
employeur consultant sans l'accord du salarié les SMS à caractère non personnel de son téléphone de fonction ne constitue pas un procédé déloyal10 ? Le
raisonnement s'inspire, sur ce point, de l'approche adoptée par les juges pour
rendre possible l'accès aux ordinateurs des salariés ou fonctionnaires.

2.	 L'opportunité des poursuites
L'enquête administrative et la certitude qu'une faute ait été commise n'induisent pas, comme par automaticité, le déclenchement d'une procédure disciplinaire. René Chapus précisait, ainsi, qu'« Il appartient à l'autorité compétente d'apprécier s'il convient de poursuivre ou non, et elle peut être incitée à
s'abstenir, en dehors même du cas de doute quant à la réalité de la faute disciplinaire, en considérant par exemple les bons antécédents de l'agent, sa situation de famille, son état de santé, la proximité de son admission à la retraite
ou aussi par préoccupation de ne pas activer certaines tensions et d'apaiser les
esprits ». Un temps incertain, celui du déclenchement des poursuites, subsiste
et que traduit le principe d'opportunité des poursuites.

10	 Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14779, Newedge Group ; Orgerit X., « La production
en justice par l'employeur des SMS reçus par ses salariés », Revue des droits de l'homme,
2 avr. 2015.

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