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Chapitre 3 * Une procédure formaliste et protectrice

suffisance professionnelle, trouverait sans difficulté à s'appliquer en matière
disciplinaire.
Cette durée minimale de quinze jours est, en effet, destinée à laisser le temps
nécessaire au fonctionnaire de préparer sa défense en faisant appel à des témoins ou à un conseil. Le délai de quinze jours constitue une garantie pour
l'agent hospitalier poursuivi dont la méconnaissance révèle la violation d'une
formalité substantielle de la procédure disciplinaire : « Le délai de quinze jours
mentionné par ces dispositions constitue pour l'agent concerné une garantie
visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de
discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies »35.

2.	L'entretien
Durant la tenue du conseil de discipline, le fonctionnaire peut également présenter des observations orales ou écrites ; l'administration étant également
libre de citer des témoins « à charge ». Le Conseil d'État a précisé que les fonctionnaires parlementaires avaient le droit, comme les fonctionnaires de « droit
commun », d'être assistés d'un avocat dans le cadre d'un conseil de discipline36.
Au vu de la comparution, le conseil rendra une proposition de sanction disciplinaire ou de non-répression qu'il transmettra à l'autorité administrative
détentrice du pouvoir de sanction.

B.	 Le conseil de discipline
L'intervention du conseil de discipline est, selon René Chapus, « une garantie
tout aussi importante » que la communication du dossier car elle offre aux
fonctionnaires poursuivis la possibilité d'être entendu par un organe collégial
chargé d'éclairer l'autorité disciplinaire.

35	 CE, 24 juill. 2019, n° 416818, Mme B. c/ Centre social d'Argonne : AJFP 2019, p. 360.
36	 CE, 9 févr. 2004, Président du Sénat : RFDA 2004, p. 429, note Palau Y.

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