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Chapitre 3 * Une procédure formaliste et protectrice

sensiblement identique à celle prévalant devant les conseils de discipline de la
FPE. Enfin, le conseil délibère à huis clos conformément à l'article 6 du décret
du 25 octobre 1984.

3.	 L'avis du conseil de discipline
a) « La plénitude de juridiction »
Le conseil de discipline n'est pas lié par l'acte de poursuite. Le fait que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent n'ait indiqué au conseil
de discipline qu'un seul grief motivant la convocation de l'intéressé devant
ledit conseil n'interdisait pas à ce dernier, prenant connaissance de l'ensemble
du dossier, de tenir compte dans son avis d'éléments relatifs à la manière de
servir ressortant de ce dossier sur lequel l'agent avait été mis à même de s'expliquer41. Mais « s'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances
dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête » (D., 25 oct. 1984, art. 9,
précit. ; même pouvoir reconnu au conseil de discipline territorial (D., 18 sept.
1989, art. 11) et au conseil de discipline hospitalier (D., 7 nov. 1989, art. 11)).

b) Un avis motivé
L'article 19 alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1983 dispose : « L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent
être motivés ». Cet avis doit être rendu qu'il s'agisse de prononcer une sanction ou, à l'inverse, de ne pas suivre l'autorité de poursuite sur le terrain disciplinaire : « Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites
devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé
et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées
à la procédure disciplinaire engagée » (D., 25 oct. 1984, art. 8, al. 1er). L'absence
de motivation de l'avis prive l'agent poursuivi d'une garantie au sens de la
jurisprudence Danthony comme l'a jugé le Conseil d'État le 12 février 2021
(n° 435352).

c) Une sanction mise aux voix
Le conseil de discipline doit se prononcer successivement sur les différentes
sanctions existantes dans l'échelle de sanctions applicable à l'agent concerné
en partant de la sanction la plus sévère et en « descendant » vers la moins sévère, le conseil devant statuer à la majorité des membres présents (D., 25 oct.
41	 CE, 8 oct. 1990, n° 107762, Ville de Toulouse c/ Mirguet.

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