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1984, art. 8, al. 2 et 3). À défaut de proposition positive en faveur d'une sanction précise ou faute de proposer le rejet des poursuites, le conseil de discipline est réputé avoir été régulièrement consulté. Il appartient dans ce cas de
figure singulier à l'autorité détentrice du pouvoir disciplinaire de se prononcer
sans l'avis du conseil et, en cas de sanction, d'informer ledit conseil des motifs
retenus pour prononcer cette sanction (D., 25 oct. 1984, art. 8, al. 4).

4.	 La juridictionnalisation de la répression disciplinaire :
l'exemple du CNESER disciplinaire dans l'enseignement
supérieur
Le CNESER (Conseil national d'enseignement supérieur et de recherche) disciplinaire illustre une hypothèse originale de juridiction administrative spécialisée compétente pour connaître de la légalité des sanctions disciplinaires infligées aux universitaires (professeurs et maîtres de conférences des universités,
chercheurs et enseignants) par la section disciplinaire émanation du conseil
académique de l'université de rattachement. Le caractère juridictionnel des
conseils de discipline amenés à intervenir dans la procédure disciplinaire dont
font l'objet les fonctionnaires inamovibles apparaît comme une garantie supplémentaire liée, précisément, à l'indépendance que suppose l'exercice de ces
missions de service public et à la nécessité d'assurer à ces fonctionnaires « une
protection renforcée » pour reprendre l'expression du professeur Hervé Rihal.
Les enseignants-chercheurs relèvent donc, en appel, du CNESER conformément aux articles L. 232-2 et suivants du Code de l'éducation. Cette juridiction spécialisée peut également être compétente en premier et dernier ressort
pour connaître des faits reprochés par l'autorité de poursuite au fonctionnaire
universitaire lorsque la section disciplinaire de son université de rattachement
n'a pas réussi à le juger dans les délais (six mois) et dans les conditions prévues
par le Code de l'éducation étant précisé que la juridiction de première instance
peut fort bien dépasser ce délai de six mois et ne pas souhaiter se dessaisir
du dossier. Le Conseil d'État n'a pas jugé utile de poser une QPC concernant
la conformité à la Constitution de cette dernière disposition (C. éduc., art.
L. 232-2)42. À l'occasion de l'affaire mettant en cause l'ancien président de
l'Université de Lyon III, le Conseil d'État a jugé que le CNESER devait respecter
les règles de procédure relatives à la forme des décisions de justice notamment

42	 CE, 10 oct. 2011, n° 350969, Arezki D. : AJDA 2012, p. 664, note Roynier C.

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