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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

La réforme du CNESER disciplinaire par la loi TFP du 6 août 2019
Qualifié dans l'important arrêt Mme Popin de juridiction administrative spécialisée rendant la justice
au nom de l'État (CE, sect., 27 févr. 2004, Mme Popin : AJDA 2004, p. 672, concl. Schwartz R.), le
CNESER statuant en formation disciplinaire a fait l'objet d'une importante réforme par la loi du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Face aux dysfonctionnements rencontrés
par le CNESER en 2013, le président de ce dernier a saisi le Conseil d'État en raison de la situation
de blocage de la juridiction « du fait d'un différend entre le personnel administratif, le président et
certains juges titulaires ». Dans son rapport rendu en avril 2013, le Conseil d'État avait proposé
de réformer cette juridiction en confiant sa présidence soit à un professeur d'université soit à un
conseiller d'État. En instrumentalisant une décision qualifiée de trop indulgente envers un enseignant-chercheur et qui a fait l'objet pour cette raison d'une cassation par le Conseil d'État (CE, 21
juin 2019, n° 424582, Univ. Grenoble-Alpes), le législateur a préféré imposer la présidence de la
juridiction par un conseiller d'État. L'article 33 de la loi TFP pose le principe de la fin de la présidence
du CNESER disciplinaire par un professeur des universités au profit d'un conseiller d'État sans que
cette substitution puisse encourir une censure à l'aune du principe constitutionnel d'indépendance
des universitaires (Cons. const., 1er août 2019, n° 2019-790 DC, Loi de transformation de la fonction
publique). Interprétée parfois comme une mise sous la tutelle du Conseil d'État de la justice universitaire, cette réforme peut être comprise comme une remise en cause de la capacité des universitaires
à se juger eux-mêmes dans des conditions satisfaisantes à l'aune des critères d'une juridiction administrative. Il n'est pas indifférent de relever, à cet égard, ces mots présents dans une décision de
cassation rendue en 2020 par le Conseil d'État : « le CNESER est tenu de faire application, comme
toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à
la clôture de l'instruction. À ce titre, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de
ces productions et de les viser »47.

5. La suppression par la loi TFP du 6 août 2019 des commissions
de recours
La loi TFP du 6 août 2019 a donné gain de cause aux élus locaux qui demandaient la suppression de la commission de recours qui est l'organe de recours
placé auprès du Conseil supérieur de la FPT. Les sénateurs Hervé et Di Falco
ont justifié de la sorte cette suppression déjà effective depuis de nombreuses
années dans le FPE : « la suppression du recours devant les conseils supérieurs
ou les conseils de discipline de recours ne porterait pas atteinte au droit au
recours du fonctionnaire sanctionné car il conserve la possibilité d'exercer un
recours gracieux auprès de l'autorité qui a prononcé la sanction ou de saisir le
juge administratif ». Compte tenu du degré de contrôle juridictionnel de l'intensité de la sanction, il est probable que les agents décident de saisir le juge
administratif de première instance mieux à même d'apprécier la légalité de la
procédure et de la sanction disciplinaires.
47 CE, 22 juill. 2020, n° 427460, M. B c/ Univ. Reims Champagne-Ardenne.

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