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Chapitre 3 * Une procédure formaliste et protectrice

III.	Le respect des droits de la défense et
de la procédure contradictoire
La Constitution de la Ve République, spécialement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « Toute société dans
laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
déterminée, n'a point de constitution », implique, selon le Conseil constitutionnel, notamment qu'« aucune sanction ayant le caractère d'une punition
ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de
présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Le principe des
droits de la défense s'impose aux autorités disposant d'un pouvoir de sanction
sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence »48. Deux
principes généraux innervent la procédure disciplinaire et dont il faut faire un
traitement à part entière : le principe des droits de la défense et le principe du
contradictoire.

A.	 Le respect de la symétrie dans les droits
de la défense
Il résulte du principe du respect des droits de la défense (Dame Veuve Trompier-Gravier49) qu'« eu égard à la gravité de cette sanction, une telle mesure
ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier eût
été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ». Dans les faits,
deux exigences essentielles découlent du principe de respect des droits de la
défense : l'intéressé doit être informé suffisamment tôt de ce qu'une mesure
va être prise à son encontre et des faits retenus contre lui, de manière à être
en mesure de préparer sa défense et, dès lors que les textes prévoient la communication à l'intéressé de son dossier, celle-ci doit être intégrale.
L'agent à l'encontre duquel des griefs disciplinaires sont formulés est ainsi informé de la possibilité d'être assisté. Le contenu du dossier dont il est ici question découle des exigences de cette protection des intérêts de l'agent poursuivi : il inclut toutes les pièces utiles à la défense d'un agent visé par une mesure
prise en considération de sa personne, y compris celles qui sont issues d'une
enquête administrative, et notamment de témoignages écrits50.

48	 Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-69 QPC, M. Claude F.
49	 CE, sect., 5 mai 1944, n° 69751 : Lebon, p. 133.
50	 CE, 23 nov. 2016, n° 397733, M. B. c/ Min. Défense.

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