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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

B.	 Le respect inconditionnel du principe du
contradictoire
1)	 La contradiction comme fil rouge
Compte tenu des conséquences potentiellement graves pour la carrière d'un
agent du déclenchement d'une procédure disciplinaire, l'agent concerné doit
être mis à même de présenter des observations sur les faits qui lui sont reprochés. Le principe du contradictoire est une exigence à valeur constitutionnelle51.
Contradictoire pour l'agent contractuel non titularisé
notamment à raison d'une faute disciplinaire
La cour administrative d'appel de Marseille a jugé, le 11 juin 2020 (n° 19MA02237), que « la
décision par laquelle le maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan a décidé de ne pas titulariser
Mme C... en qualité d'auxiliaire de puériculture principale de deuxième classe est motivée par la référence aux rapports de ses supérieurs hiérarchiques sur sa manière de servir durant son stage, faisant
état d'un comportement insatisfaisant dans ses relations de travail vis-à-vis de la hiérarchie et de ses
collègues ainsi que de pratiques mettant en danger les enfants dont elle a été amenée à s'occuper
au sein d'une crèche communale. Ce dernier motif, s'il est susceptible de se rattacher à l'appréciation
générale de la manière de servir de la requérante, est aussi de nature à justifier une sanction disciplinaire. Par suite, la commune de Vallauris Golfe-Juan devait mettre à même l'intéressée de présenter
ses observations avant de prendre la décision contestée, ce qu'elle n'a pas fait. Dès lors, Mme C...,
qui a été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que la collectivité a méconnu le principe du
contradictoire et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 31 juillet 2017 par laquelle
le maire a refusé de prononcer sa titularisation ».

Cette contradiction doit pouvoir être effectuée sur toutes les pièces du dossier52. Mais si le déroulement de l'enquête administrative initiée en vue de
déclencher une procédure disciplinaire n'est pas, en lui-même, soumis au principe du contradictoire53, en revanche tous les éléments qui en résultent (procès-verbaux d'audition, rapport, analyses) doivent faire l'objet d'une contradiction et être versés aux débats disciplinaires.

51	 Cons. const., 29 déc. 1989, n° 89-268 DC : RFDA 1990, 143, note Genevois B.
52	 CE, 5 févr. 2020, n° 433130, M. A. c/ Étab. nat. des invalides de la Marine : AJFP 2020,
p. 195.
53	 CE, 23 nov. 2016, n° 397733, M. B. c/ Min. Défense : AJFP 2017, p. 105, comm. Niquège S. ;
AJDA 2016, p. 2302.

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