Mémentos - Droit bancaire - 1re - 132

132

MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

peuvent être amenées à conclure toutes sortes de contrats, y compris une convention
d'ouverture de compte18. Cette opération permet notamment de déposer l'argent résultant des apports en numéraire constitutifs du capital social. Le compte est ouvert au nom
et pour le compte de la société en cours de formation. Matériellement, les formalités
sont effectuées par l'associé fondateur. Une procédure de reprise des actes pourra
ensuite être mise en œuvre, conformément au droit des sociétés (C. civ., art. 1843 et
C. com., art. L. 210-6). La convention d'ouverture de compte et les opérations subséquentes seront alors réputées avoir été rétroactivement accomplies par la société.

B - Les conditions de forme
341. Lorsqu'elle est conclue avec une personne physique, agissant pour un besoin non
professionnel (art. L. 312-1-1, II, al. 1) ou professionnel (art. L. 312-1-6, al. 1), la convention d'ouverture d'un compte de dépôt doit être écrite. Conformément à l'article 1125
du Code civil, l'écrit peut être sous forme électronique, ce qui est souvent le cas dans le
cadre de la « banque en ligne ».
S'agissant du compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels, l'acceptation de la convention doit être formalisée par la signature du
titulaire ou des cotitulaires du compte (art. L. 312-1-1, II, al. 5).
Ces conventions doivent contenir un certain nombre de stipulations précisées par voie
réglementaire19. La convention doit notamment mentionner les modalités d'ouverture
du compte, les services offerts au client, les commissions et tarifs, le délai maximal d'exécution des ordres de paiement (dates de valeur), la durée de la convention et les conditions de clôture du compte.
342. Est puni d'une amende fiscale de 75 € le fait de méconnaître ces formalités (art.
L. 351-1). Ce formalisme ne semble cependant pas requis à titre de validité ; le défaut
d'écrit ou de ces mentions légales ne devrait donc pas entraîner la nullité du contrat20.
En revanche, la responsabilité civile contractuelle de la banque peut être recherchée en
cas de faute génératrice d'un dommage. Sa responsabilité disciplinaire peut aussi être
engagée devant l'ACPR.
343. En outre, dans un but d'éviction du risque d'usurpation d'identité, l'article R. 312-2
pose des obligations de vérification à la charge de la banque avant de conclure le
contrat. Le banquier a l'obligation de vérifier l'identité du demandeur, qui est tenu de
présenter un document officiel comportant sa photographie ainsi que son adresse21.
S'agissant des personnes morales, le banquier doit réclamer un justificatif sur la dénomination, la forme juridique et le siège social22, ainsi que les pouvoirs des personnes
--
18. Garraud E., « L'ouverture d'un compte chèque au nom d'une société en formation », BJS 1992,
p. 728.
19. A., 1er sept. 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant
pour des besoins professionnels ; A., 29 juill. 2009 relatif aux relations entre les prestataires de
services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services
de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de
dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.
20. En ce sens, Piedelièvre S. et Putman E., op. cit., no 231.
21. En pratique, le banquier envoie à son client « une lettre d'accueil » à l'adresse qu'il a communiquée.
22. En pratique, le K bis est fourni.

Mémentos - Droit bancaire - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit bancaire - 1re