Mémentos - Droit bancaire - 1re - 144

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MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

s'effectuait en deçà de ce délai, la banque engagerait sa responsabilité. Cependant, la
banque peut immédiatement clôturer le compte en présence de mouvements anormaux
et non justifiés, ce qui est le cas si elle soupçonne son client de commettre une opération
de blanchiment d'argent55.
391. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont
dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au
prorata.
392. En principe, la clôture peut s'effectuer sans que la banque ait à motiver sa décision.
Cependant, pour un compte ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte, la
banque ne peut résilier le contrat que dans des cas énumérés par la loi ; il en va notamment ainsi lorsque le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en
France lui permettant d'utiliser les services bancaires de base, et à condition de respecter
un délai minimum de 2 mois de préavis (art. L. 312-1, IV).
393. Aucune forme particulière n'est imposée par la loi pour opérer la clôture, mais le
contrat peut en spécifier certaines. En toute hypothèse, la clôture du compte ne peut
pas résulter automatiquement de l'absence prolongée d'activité de ce compte, ni
même du retrait de la totalité des fonds. La date de la dernière opération constatée sur
un compte n'ayant pas fonctionné depuis longtemps ne peut, sans autre élément relatif
à la volonté des parties, être considérée comme la date de clôture du compte56.

B - Clôture par le titulaire du compte
394. La clôture par le titulaire résulte en général d'une insatisfaction ou de propositions
plus intéressantes de la part de concurrents.
395. En principe, le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment.
Cependant, les contrats prévoient souvent un délai de préavis. Ce préavis ne peut
dépasser 30 jours (art. L. 312-1-1, V).
Au-delà de 6 mois de préavis, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans
frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts
induits par cette résiliation.
396. En cas de modification de la convention de compte de dépôt, notamment en cas
d'augmentation des frais, le client peut résilier gratuitement cette convention de compte,
avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification (art. L. 312-1-1, IV).
397. Afin de favoriser la concurrence entre les banques, le législateur facilite les possibilités de clôture par le client. L'article L. 312-1-7, I prévoit que « la clôture de tout compte
de dépôt ou compte sur livret est gratuite ».
Le législateur est également intervenu pour faciliter la mobilité bancaire, c'est-à-dire la
faculté pour le client de changer aisément de banque (art. L. 312-1-7).
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55. Cass. com., 14 févr. 2006, no 04-16464.
56. Cass. com., 23 mars 1993, no 91-13256.

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