Mémentos - Droit bancaire - 1re - 145

CHAPITRE 5 - Le compte de dépôt

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398. La vie du compte est liée à celle de son titulaire. Le compte doit être clôturé en cas
de décès de la personne physique (sauf si un cotitulaire demeure)57 ou de dissolution de
la personne morale. Pour les besoins de la liquidation, le compte peut continuer à fonctionner le temps nécessaire sous la signature du notaire (choisi par les héritiers) ou du
liquidateur.
En revanche, le compte ne sera pas clôturé du fait de l'ouverture d'une tutelle ou curatelle. Le représentant légal (tuteur, curateur) assurera son fonctionnement.
399. Quelle est l'incidence d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'entreprise cliente sur la convention de compte ? Celle-ci est soumise au régime des contrats
en cours en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, si bien que le
compte peut continuer à fonctionner58. La liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne,
quant à elle, la clôture des comptes dès son prononcé59.
400. Les articles L. 312-19 à L. 312-21, créés par la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, dite
« loi Eckert »60, posent une définition et des règles juridiques relativement aux comptes
inactifs. Un compte bancaire est déclaré inactif dès lors qu'il n'a pas enregistré
d'opérations depuis 12 mois consécutifs et que son titulaire ne s'est pas manifesté de
quelque manière que ce soit. Ce dernier ne doit pas avoir réalisé une opération récente
sur un autre compte qu'il détient dans la même banque. Dans le cas d'un décès,
l'absence de manifestation est reportée sur les héritiers ou le notaire. Les banques
conservent l'argent, mais pendant une période déterminée par la loi. Auparavant, elles
pouvaient le garder jusqu'à ce qu'il soit transféré à l'État, ce qui pouvait avoir pour
impact de « vider » les comptes à force de prélever des frais de gestion. Désormais, les
établissements ont l'obligation de transférer les sommes déposées sur les comptes
inactifs au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations.

2* LES EFFETS DE LA CLÔTURE
401. La clôture a pour effet de mettre un terme à la relation contractuelle relative au
compte. Une période de liquidation va se dérouler afin de finaliser les opérations en
cours. Durant la période de liquidation, le compte est bloqué, c'est-à-dire que le client
est dans l'impossibilité d'effectuer de nouvelles opérations. Cependant, le banquier est
tenu de payer l'ensemble des chèques émis avant la clôture du compte.
402. À la clôture, un arrêté définitif de compte est réalisé par le banquier et soumis à
l'approbation de son client. Deux situations sont envisageables :
- si le solde est créditeur, le titulaire du compte reçoit le montant du solde ;
- s'il est débiteur, il s'agit d'une dette exigible par la banque.
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57. Sur le paiement des frais d'obsèques : art. L. 312-1-4.
58. Crédot F.-J., « À propos de la continuation du compte courant pour l'application de l'article 37 de la
loi du 25 janvier 1985 », LPA 23 juin 1989, p. 19.
59. Cass. com., 5 nov. 2003, no 01-01899 : Rev. proc. coll. mars 2004, p. 63, note Roussel-Galle, P.
60. Du nom du rapporteur de cette loi, Christian Eckert.
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