Mémentos - Droit bancaire - 1re - 185

CHAPITRE 9 - Les moyens de paiement matériels

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change, et les juges du fond écartent le plus souvent la mauvaise foi du banquier
endossataire36 ;
- demeurent opposables les irrégularités formelles du chèque, eu égard à
l'importance des conditions de forme en matière de chèque ;
- l'incapacité est un vice de fond opposable au porteur37. La protection des
incapables prévaut sur la sécurité du chèque.

B - Endossement par procuration
527. L'endossement par procuration est l'opération par laquelle le porteur donne à
l'endossataire le mandat d'encaisser le chèque (art. L. 131-26, al. 1). L'endossataire,
simple mandataire, n'acquiert pas la propriété du titre. Cette opération repose donc
sur un mandat. Toutefois, l'« endos de procuration » est rarement pratiqué.
528. L'endossement à titre de procuration doit résulter d'une mention non équivoque
portée sur le titre, telle que « valeur en recouvrement », « par procuration », « pour
encaissement » ou toute autre expression impliquant un mandat. Faute d'une telle
mention, il y a une présomption simple d'endossement translatif38.
529. Ce type d'endossement produit les effets du mandat. Il tend simplement à confier à
l'endossataire le mandat d'encaisser le chèque au nom et pour le compte de l'endosseur.
Les effets de l'endossement par procuration se distinguent de ceux de l'endossement
translatif :
- l'endossataire pourra se voir opposer toutes les exceptions opposables à son
mandant, qui est le bénéficiaire du chèque (art. L. 131-26, al. 2) ;
- l'endossataire n'étant qu'un simple mandataire, il ne pourra, par voie d'un nouvel
endossement, transmettre la propriété du chèque ; il lui sera simplement possible
de confier, à son tour, un nouveau mandat de recouvrement. Ceci est une illustration de l'adage « nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a ».

C - L'endossement pignoratif
530. L'endossement pignoratif (du latin « pignus » signifiant le gage) consiste, pour un
bénéficiaire, à remettre un chèque ou un effet de commerce à son créancier à titre de
gage, et donc de garantie de paiement. Cette technique évite au débiteur de
constituer un gage-espèce, c'est-à-dire de déposer une somme d'argent à titre de
garantie39. Bien que non prévu par le Code de commerce, l'endossement à titre pignoratif est possible, mais rarissime. Il peut être utilisé par les entreprises comme garantie
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36. V. toutefois, reconnaissant la mauvaise foi du banquier endossataire : TGI Créteil, 5 nov. 1980 :
D. 1982, IR, p. 172, obs. Cabrillac M. : preuve de la mauvaise foi de la banque endossataire eu égard
à la connaissance qu'elle avait des difficultés économiques rencontrées par le bénéficiaire
- CA Yaoundé (Cameroun), 19 juin 1957 : D. 1957, somm., p. 146 ; RTD com. 1957, p. 982, obs.
Becqué J. et Cabrillac H. : la preuve de la connaissance du défaut de provision par le porteur résultait
de son aveu écrit contenu dans une lettre de plainte pour une action pénale.
37. V. infra, no 718.
38. Cass. com., 11 juill. 1988, no 87-10244.
39. Aubry H., « Réflexions sur le chèque remis en garantie », D. 2000, chron., p. 555.
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