Mémentos - Droit bancaire - 1re - 187

CHAPITRE 9 - Les moyens de paiement matériels

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Section 2
Les cartes bancaires
531. Carte rectangulaire normalisée42 et équipée d'une puce électronique (au recto) et
d'une piste magnétique (au verso), la carte bancaire est devenue un instrument de paiement indispensable. La carte à puce a été inventée par un Français, Roland Moreno, en
1974.
532. Quoique leur apparence soit identique, les cartes bancaires sont de plusieurs types :
- la carte de retrait permet à son utilisateur de retirer des espèces au distributeur
automatique de billets (DAB) ou au guichet automatique bancaire (GAB), et de
procéder à des opérations comme la consultation de son compte bancaire. Les
cartes de retrait sont aujourd'hui interbancaires, en ce qu'elles permettent une utilisation dans l'ensemble des banques nationales et étrangères (pas seulement chez la
banque de l'utilisateur), dès lors qu'elles sont affiliées au réseau (CB, Visa, Mastercard, etc.) auquel la carte appartient. La carte de retrait « pure », c'est-à-dire ne
constituant pas un moyen de paiement, est souvent associée à des formules de
compte pour mineurs âgés d'au moins 12 ans avec l'autorisation des parents ;
- la carte de paiement sert à payer et à retirer de l'argent. Ce type de carte est un
instrument de paiement. La carte de paiement peut être de débit ou de crédit, à
débit immédiat ou différé. Les contrats proposent souvent une autorisation de
découvert en compte ;
- la carte de crédit est un instrument de paiement, mais aussi de crédit. En effet, elle
est associée à un crédit, qui peut être à titre gratuit ou onéreux :
* avec les « cartes à débit différé » (par opposition au « débit immédiat »), le
compte du titulaire de la carte est débité du montant total des opérations à une
date déterminée arrêtée au préalable, généralement une fois par mois, sans qu'il
soit redevable d'intérêts. Le contrat définit la date d'arrêté du « compte carte » et
la date d'inscription au débit du compte, laquelle peut être en fin de mois ou en
début du mois suivant. Le règlement européen no 2015/751 classe les cartes de
débit différé dans la catégorie des cartes de crédit43. Pourtant, les règles françaises
du crédit à la consommation ne s'y appliquent pas, dès lors que le différé de débit
n'excède pas 40 jours et n'occasionne aucun autre frais que la cotisation liée au
bénéfice de ce moyen de paiement (C. consom., art. L. 312-4, 11º)44. Cette exclusion prête à discussion, étant donné qu'il y a crédit dès lors qu'il y a décalage dans
le temps volontairement consenti, ce qui est bien le cas toutes les fois que la carte
permet un paiement à débit différé,

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42. Les caractéristiques physiques des cartes bancaires sont définies par la norme internationale
ISO/IEC 7810.
43. Règl. (UE) no 2015/751 du PE et du Cons., 29 avr. 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les
opérations de paiement liées à une carte, cons. 17.
44. CA Paris, 15e ch. B, 20 oct. 2000 : D. affaires 2001, no 2, p. 229, obs. Delpech X. ; RD bancaire et fin.
mars 2001, comm. 47, Crédot F.-J.

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