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MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

1* LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION
609. Le crédit à la consommation n'est pas en tant que tel défini par les textes. Il peut
être appréhendé comme le contrat en vertu duquel un prêteur, dans le cadre de son
activité professionnelle, consent à un consommateur un prêt pour financer la fourniture
d'un bien ou d'un service dans un but non professionnel. L'article L. 312-1 du Code de la
consommation renvoie au 6º de l'article L. 311-1 dudit code pour viser toute opération
de crédit, ce qui permet d'inclure notamment, outre le « prêt classique », les autorisations de découvert.
610. Ce contrat n'est pas à confondre avec le prêt de consommation, lequel est un
prêt de droit commun portant sur toute chose consomptible22, qu'il s'agisse d'une
somme d'argent, de produits alimentaires ou de combustibles. Le crédit à la consommation n'est donc qu'une catégorie de prêt de consommation.
611. Ce type de crédit a fait l'objet pour la première fois d'un encadrement législatif spécial
par la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dite « loi Scrivener I »23. Ce
régime a été modifié à plusieurs reprises, notamment par une loi du 1er juillet 2010 (dite
« loi Lagarde »)24, qui a transposé la directive 2008/48/CE25. La loi no 2014-344 du
17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », apporta également des
modifications dans le sens du renforcement de la protection des consommateurs.
612. Ce contrat s'est surtout développé avec la société de consommation durant la
seconde partie du XXe siècle, et poursuit son essor, particulièrement sous l'impulsion
d'offres en ligne. Le recours au crédit à la consommation s'est banalisé, en étant aujourd'hui proposé même pour de faibles montants.
613. Les règles relatives au crédit à la consommation cherchent à atteindre un équilibre
entre la relance de la consommation et la protection des consommateurs. En effet,
l'achat de nombreux biens n'est possible que grâce au crédit, mais il ne faut pas éluder
que certains consommateurs sont pris dans la spirale de l'endettement, et que le recours
déraisonnable aux crédits est à la source du surendettement en France. Toutefois, on
note une baisse significative du nombre de dépôts de dossiers de surendettement
entre 2014 et 201826.
614. Les litiges relatifs au contrat de crédit à la consommation sont de la compétence
exclusive du juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de la
demande (COJ, art. L. 213-4-5)27. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion
--
22.
23.
24.
25.

Est consomptible une chose qui se consomme par son usage.
Du nom de son promoteur, Christiane Scrivener, alors secrétaire d'État à la Consommation.
L. no 2010-737, 1er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Dir. 2008/48/CE du PE et du Cons., 23 avr. 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.
26. Bilan national de l'activité des commissions de surendettement, Banque de France, 28 févr. 2019.
27. La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a
créé le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020 ; cette nouvelle juridiction est une fusion du
tribunal de grande instance et du tribunal d'instance lorsque ceux-ci sont situés dans la même
commune ; au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exerceront les fonctions de juge des
contentieux de la protection.
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