Mémentos - Droit bancaire - 1re - 216

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MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

620. Certains crédits sont faiblement risqués en raison de leur durée brève, et ne nécessitent pas de dispositif de protection. Ainsi, sont exclus du champ d'application :
- les autorisations de découvert remboursables dans un délai d'un mois au plus ;
- les crédits inférieurs à 3 mois, à condition qu'ils n'engendrent aucun intérêt ou
frais, ou seulement des frais d'un montant négligeable.

B - Protection de l'emprunteur
Le législateur a encadré de façon très stricte et détaillée le crédit à la consommation, tant
en ce qui concerne la période précontractuelle (1) que la formation du contrat (2) et son
exécution (3).

1) La période précontractuelle
a) La publicité
621. Comme pour certains produits de consommation courante qui sont dangereux
(tabac, alcool), la publicité sur le crédit à la consommation fait l'objet de règles spéciales
destinées à protéger le consommateur. Toute publicité (sauf radiodiffusée) comprend
l'avertissement (appelée « mention pédagogique » par la pratique bancaire) : « Un
crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager » (C. consom., art. L. 312-5).
622. Toute publicité indiquant un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au
coût doit mentionner, de façon claire, précise et visible, certaines informations importantes, notamment le montant total du crédit et le taux annuel effectif global (TAEG),
sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat
(C. consom., art. L. 312-6).
623. Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une
proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit,
cette publicité doit mentionner le coût de l'assurance, à l'aide d'un exemple représentatif. Ce coût est exprimé en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), qui permet la
comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le TAEG (C. consom., art. L. 312-7).
b) L'information préalable
624. Le prêteur doit remettre à l'emprunteur, avant son consentement éventuel, une
fiche précontractuelle standardisée lui permettant d'appréhender clairement
l'étendue de son engagement (C. consom., art. L. 312-12). Cette fiche indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué.
Son contenu standardisé et uniformisé est défini par l'article R. 312-2 du Code de la
consommation. Ce document permet au client de comparer facilement les offres de
prêt, et donc de renforcer la concurrence entre les acteurs du marché.
625. Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen
d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations particulière
doit être fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur
(C. consom., art. L. 312-17). Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre
support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges
de l'emprunteur, ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

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