Mémentos - Droit bancaire - 1re - 243

CHAPITRE 12 - Les opérations de financement des entreprises

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traite). Le paiement du bénéficiaire par le tiré est effectué par le biais d'une chambre de
compensation interbancaire lorsque leurs comptes sont tenus par des banques
différentes55. Le porteur d'une LCR papier bénéficie des recours cambiaires.
Cependant, ce titre ne peut pas circuler (être endossé), car il reste entre les mains de la
banque.
713. S'inscrivant dans une plus grande dématérialisation, la lettre de change relevé
(LCR) magnétique56 ne comporte plus de support papier. La banque du tireur
demande à son client de ne plus lui envoyer de lettre de change en format papier. Le
créancier (tireur), généralement un fournisseur de marchandises, saisit directement par
voie informatique les indications nécessaires à la création de la lettre de change en se
désignant comme bénéficiaire, et les transmet à sa banque pour que l'opération de
paiement soit exécutée. La banque va créditer le compte du tireur/bénéficiaire et
débiter celui du tiré. Si leurs comptes sont tenus par des banques différentes, une
chambre de compensation interbancaire va intervenir. La LCR magnétique n'est pas
une véritable lettre de change et n'est pas soumise au droit cambiaire. En effet, comme
la Cour de cassation l'affirme, « la lettre de change relevé magnétique ne repose pas sur
un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du Code de commerce, et
constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l'exécution
relève du droit commun »57. Par suite, la LCR magnétique n'opère pas de transfert de
provision, ne crée pas de recours cambiaire et n'est pas endossable.
Témoignage d'une juriste de banque : la pratique des LCR papier
et des LCR magnétiques
« L'industrie bancaire, comme dans bien d'autres secteurs, s'oriente de plus en plus vers la
dématérialisation, à la fois pour s'inscrire dans l'ère du numérique, mais également afin de
sécuriser au mieux les opérations.
Les LCR sont créditées sur le compte du bénéficiaire à date d'échéance (remise à l'encaissement) ou, si le client bénéficie d'une ligne d'escompte (qui est une ligne de crédit), elle pourra
être remise à l'escompte.
Plusieurs modes de fonctionnement cohabitent à ce jour afin de répondre aux besoins des
clients. Pour les petites entreprises qui ont peu recours à la lettre de change relevé, elles continuent d'employer le format papier (LCR papier) et doivent conserver la lettre de change. À la
place d'une remise ou d'un envoi postal des traites, leur espace de banque en ligne leur
permet de saisir les informations nécessaires pour leur traitement, mais cela uniquement pour
une remise de la traite à l'encaissement (l'escompte n'est pas possible pour cette méthode). La
banque en ligne permet également de gérer différents effets de commerce à payer, afin par
exemple de demander un rejet total ou partiel (montant déjà réglé, mauvaise exécution du
contrat, etc.).

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55. Système STET-CORE, géré par la société STET (Systèmes technologiques d'échange et de traitement).
56. Autrefois inscrites dans des bandes magnétiques enroulées dans des bobines, puis sous la forme de
disquettes, et remises au banquier, ces LCR devraient s'appeler aujourd'hui « électroniques », étant
donné que, depuis le développement d'Internet, les informations sont stockées et diffusées grâce à
des logiciels de gestion comptable (le logiciel Sage, par ex.) ou l'espace de banque en ligne du client
professionnel.
57. Cass. com., 2 juin 2015, no 14-13775 : RD bancaire et fin. nov. 2015, comm. 179, note Crédot F.-J. et
Samin T. ; JCP E 2015, 1466, obs. Rodriguez K.

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