Mémentos - Droit bancaire - 1re - 246

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MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

2) L'émission de la lettre de change
723. Il y a émission de la lettre de change quand celle-ci, valablement créée, est remise
par le tireur au bénéficiaire. L'émission repose donc sur un acte matériel de dessaisissement. Précisons que lorsque le tireur se désigne comme bénéficiaire, la création et
l'émission se confondent ; l'émission reste « clandestine » et ne se manifeste que lors
de la remise du titre à un tiers, l'endossataire.
724. Le tireur émet une lettre de change car il a une provision certaine ou éventuelle.
Comme en matière de chèque, la provision désigne la créance du tireur contre le tiré.
Cependant, contrairement au chèque, il n'est pas exigé que la provision existe dès
l'émission ; elle peut être constituée au plus tard à l'échéance de la traite (a). Pour
autant, cette créance est transmise dès l'émission (b).

a) L'existence d'une provision à l'échéance
725. Rappelons que, dans le cadre de l'émission d'une lettre de change, un rapport
fondamental unit le tireur et le tiré. Ce rapport juridique, appelé « provision », est préexistant et extérieur au titre. Son montant correspond normalement à celui de la lettre de
change. La provision est une créance de somme d'argent pouvant naître de divers
contrats : vente (de marchandises, d'immeubles, de fonds de commerce, etc.), prestation de services, prêt ou ouverture de crédit, etc.

1. Les conditions relatives à la provision
726. La provision doit consister en une créance certaine, liquide et exigible. Ces conditions peuvent ne pas être réunies lors de la création ou de l'émission de la lettre. Il suffit
que toutes ces conditions soient respectées au jour de la présentation au paiement,
celle-ci correspondant à l'échéance. D'ailleurs, lors de l'émission, le tireur peut ne pas
encore être créancier du tiré. La provision peut être une créance simplement éventuelle
au jour de l'émission de la lettre de change. En ce sens, selon l'article L. 511-7, alinéa 2
du Code de commerce, « Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur
qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée,
d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. » Par exemple, un
fabricant de produits, titulaire d'une créance à terme exigible le 28 février, tire sur son
débiteur une lettre payable au 31 janvier : la provision n'existe pas au jour de l'échéance,
puisque la créance n'est pas encore exigible, mais la traite n'en reste pas moins valable.

2. Le constituant de la provision
727. La provision doit être effectuée par le tireur. En cas de tirage pour compte
d'autrui64, le donneur d'ordre doit constituer la provision, mais le commissionnaire est
obligé personnellement vis-à-vis du tiré, tout aussi bien qu'à l'égard des endosseurs et
du porteur (C. com., art. 511-7, al. 1).
Il ressort de cette règle que c'est au tireur, en principe, qu'il appartient de fournir la
provision. La provision peut néanmoins être fournie par un tiers pour le compte du
tireur, soit parce qu'il est son débiteur (cas du représentant), soit parce qu'il veut réaliser
une donation.
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64. V. supra, no 722.
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