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MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

b) La transmission de la provision
732. Selon l'article L. 511-7, alinéa 3 du Code de commerce, « la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change ». La provision
est donc d'abord et nécessairement transmise au bénéficiaire, puis aux endossataires s'il
y en a.
733. Ainsi, devenu non seulement propriétaire de la traite, le porteur devient aussi titulaire de la provision, créance de droit commun. Le Code de commerce emploie les
termes de « droit de propriété sur la provision ». La doctrine évoque aussi la notion de
« droit exclusif sur la provision »72. Quoi qu'il en soit, la provision rejoint l'actif du patrimoine du porteur. Mais l'objet de cette exclusivité peut n'être qu'en germe, voire être
purement éventuel, puisque la provision peut ne pas exister entre la remise de la traite
et l'échéance.
La créance de provision est transmise avec tous ses accessoires, y compris les sûretés.
Cette transmission est immédiate, dès l'émission, puis, pour les endossataires, dès que le
titre leur est remis, qu'il ait été accepté ou non par le tiré - peu importe si la créance de
provision n'est pas encore née à la date de l'émission.
Concrètement, la conséquence de cette transmission de la créance de provision est que
le porteur peut agir en paiement sur le terrain du droit commun à l'encontre du tiré.
734. Avant l'échéance de la traite, la situation du porteur est particulièrement complexe,
car la jurisprudence oblige à distinguer selon que la traite est acceptée ou non acceptée :
- pour les traites non acceptées, la situation du porteur est fragile73. Selon la jurisprudence, le tiré non-accepteur peut se libérer avant l'échéance en payant sa dette
au tireur. Ce paiement est alors opposable au porteur, même si le tiré a eu connaissance de l'existence du titre74. Réciproquement, à défaut d'acceptation, le tireur a la
faculté de réclamer au tiré le paiement de la créance de provision. En outre, la
compensation de la créance de provision avec une créance du tiré sur le tireur
demeure possible75. Cependant, le porteur dispose de deux moyens pour obliger le
tiré à le payer :
* soit il peut faire défense au tiré de se libérer auprès du tireur, ou de toute autre
personne que lui-même, en lui adressant un courrier en ce sens76,
* soit il peut pratiquer une saisie conservatoire de la créance de provision entre les
mains du tiré77 ;
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72. V. déjà, sur l'usage de cette notion, Pardessus J.-M., Cours de droit commercial, 1842, Hauman et
Cie, p. 264.
73. Gibirila D., « Le droit du porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée », D. 1996,
p. 292 ; Vasseur M., « Réflexions sur le régime juridique du porteur de traites non acceptées »,
D. 1985, chron., p. 199.
74. Cass. com., 10 janv. 1989, no 87-14471 - Cass. com., 10 juill. 1973, no 72-12480 : Banque 1973,
p. 157 - Cass. com., 29 janv. 1974, no 71-12305 : RTD com. 1974, p. 559, obs. Cabrillac M. et RivesLange J.-L.
75. Cass. com., 18 mars 1986, no 84-15309 : D. 1987, somm. p. 72, obs. Cabrillac M.
76. Cass. com., 19 nov. 1973, no 72-13287 : RTD com. 1973, p. 307, obs. Cabrillac M. et Rives-Lange J.-L. -
Cass. com., 24 avr. 1972, no 71-10080 : D. 1972, jurisp., p. 686, note Roblot R. ; RTD com. 1972, p. 964,
obs. Cabrillac M. et Rives-Lange J.-L.
77. Cass. com., 28 juin 1983, no 82-10630.
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