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MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

- les exceptions fondées sur les vices de forme du titre sont opposables au porteur,
par exemple en cas d'absence de date92. Cette exception au principe de l'inopposabilité des exceptions se justifie par l'importance du formalisme cambiaire ;
- l'incapacité du signataire de la lettre de change peut être opposée au porteur. Mais
cette exception ne peut être invoquée que par l'incapable lui-même ou par son
représentant. Les autres signataires n'en bénéficient pas en raison du principe
d'indépendance des signatures : le porteur peut donc réclamer le paiement de la
traite aux autres signataires, sans qu'ils puissent invoquer l'incapacité de l'un d'eux
(C. com., art. L. 511-5, al. 2) ;
- la lettre de change ayant fait l'objet d'une fausse signature ou d'une
falsification93.

c) Présomption de provision
746. En énonçant que « l'acceptation suppose la provision » (C. com., art. L. 511-7,
al. 4), la loi pose une présomption de provision pour les lettres de change acceptées.
Cette présomption coïncide avec la réalité factuelle, car on imagine mal pourquoi le tiré
accepterait la traite si aucune provision n'avait été exécutée. Autrement dit, on peut
présumer que si le tiré a accepté la traite, c'est que le tireur a correctement exécuté ses
obligations contractuelles envers lui.
747. La jurisprudence a précisé que, dans les rapports entre tireur et tiré, il s'agit d'une
présomption simple94. La charge de la preuve du défaut de provision incombe au tiré
accepteur qui l'invoque95.
Cette solution est importante dans les rapports entre le tiré-accepteur et le tireur
demeuré (ou redevenu) porteur, puisque le tiré-accepteur peut invoquer les exceptions
fondées sur ses rapports personnels avec celui qui agit en paiement96.
Si la créance fondamentale est commerciale, la preuve de la provision peut être
rapportée par tous moyens : devis, factures, bons de commande, etc. Si elle est civile, le
droit commun de la preuve s'applique (C. civ., art. 1359).

C - Aval
748. L'aval est une garantie donnée par une personne (« donneur d'aval », « avaliste »
ou « avaliseur »), au profit d'une autre (bénéficiaire de l'aval ou « avalisé ») que la lettre
sera payée à l'échéance. Il garantit le paiement de la dette du débiteur cautionné. C'est
une garantie personnelle solidaire, non soumise aux règles du Code de la consommation
sur le cautionnement97.
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92. Cass. com., 22 nov. 1978, no 77-13939.
93. Cass. com., 2 déc. 1997, no 96-10354 : imitation de la signature du tiré, ce dernier n'a pas, par conséquent, souscrit d'obligation cambiaire.
94. Cass. com., 1er avr. 1981, no 79-14575.
95. Cass. com., 16 janv. 2001, no 97-18752 : Gaz. Pal. 8 juill. 2001, no 189, p. 6, note Guével D.
96. V. supra, no 745.
97. En ce sens, à propos d'un billet à ordre, v. Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, no 12-25888 : D. 2014, chron.,
p. 518, note Piette G. et Lasserre Capdeville J.
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