Mémentos - Droit bancaire - 1re - 274

274

MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

b) Garantie du cessionnaire par le cédant
825. La loi institue un régime (supplétif de volonté) de garantie du cessionnaire par le
cédant : « Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement » (art. L. 313-24, al. 2). Cette solidarité passive de source légale procure une
garantie de paiement non négligeable pour le cessionnaire. Ce dernier, normalement
en position de force dans la relation contractuelle, n'a aucune raison de renoncer à
cette garantie. Ainsi, comme le tireur d'une lettre de change, le cédant reste débiteur
du montant des créances transférées. La Cour de cassation a rappelé que « le cédant,
en sa qualité de garant solidaire du paiement des créances cédées à l'égard du banquier
cessionnaire, est tenu des mêmes obligations que le débiteur cédé »148. Dès que le débiteur cédé refuse de payer, même pour une bonne raison (comme un défaut d'exécution
du contrat), la garantie permet au banquier de recouvrer auprès du cédant la valeur de
la créance impayée.
826. L'action en justice contre le débiteur cédé n'est d'ailleurs pas un préalable nécessaire. Si la cession a été notifiée, la Cour de cassation impose seulement d'adresser une
demande amiable (ou « mise en demeure ») de paiement au débiteur cédé149. Cette
obligation de mise en demeure préalable disparaît à défaut de notification150.
827. Sur le plan pratique, l'on voit que si la cession-escompte permet de financer le
cédant, l'inconvénient de l'opération pour ce dernier est que, sauf clause contractuelle,
il supportera le risque d'impayé.

2) La formalité de la notification
828. Le cessionnaire peut procéder à la notification de l'acte de cession auprès du débiteur cédé, ce qui permet de le lui rendre opposable (art. L. 313-28).
829. Cette notification peut se faire par tous moyens, par exemple en envoyant une
lettre avec accusé de réception151. Néanmoins, pour valoir notification, le document
doit comporter certaines mentions (art. R. 313-15). En pratique, en plus de la lettre de
notification envoyée au débiteur cédé par le cessionnaire, le cédant indique souvent
dans ses factures le compte bancaire de l'établissement de crédit auprès duquel il doit
régler les factures.
830. Cette notification représente une défense de payer le cédant. Dès l'instant où il a
reçu notification, le débiteur de la créance cédée ne peut se libérer qu'en payant le
cessionnaire. Cette notification permet au cessionnaire, en cas de « paiement direct »
de la part du débiteur cédé au cédant, d'exiger du débiteur cédé de payer (une
seconde fois). Cela est une application de l'adage « qui paie mal, paie deux fois ».
À défaut de notification, le débiteur cédé est de bonne foi et peut, à ce titre, se libérer
en payant le cédant (art. L. 313-28 a contrario).
--
148. Cass. com., 22 janv. 2008, no 06-19387.
149. Cass. com., 18 janv. 2017, no 15-12951 : Dalloz actualité 13 févr. 2017, obs. Delpech X. ; RTD civ. 2017,
p. 397, obs. Barbier H. ; JCP E 2017, 1159, note Legeais D. ; RDC 2017, p. 256, obs. Libchaber R.
150. Cass. com., 22 mars 2016, no 14-24755 : Gaz. Pal. 7 juin 2016, p. 67, obs. Moreil S.
151.Il importe peu que la notification de la cession n'ait pas été faite au domicile que le débiteur cédé
avait élu dans les stipulations contractuelles (« clause d'élection de domicile ») : Cass. com., 11 oct.
2017, no 15-18372 : Banque et droit nov.-déc. 2017, no 176, p. 29, note Bonneau T.
http://www.151.Il
Mémentos - Droit bancaire - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit bancaire - 1re
