Mémentos - Droit bancaire - 1re - 275

CHAPITRE 12 - Les opérations de financement des entreprises

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831. La notification est facultative. Cette formalité n'est pas toujours pratiquée, car elle
est susceptible d'entraver la relation d'affaires normale entre le cédant et le débiteur.
Elle est fastidieuse à suivre en cas de nombreuses créances d'un faible montant unitaire.
Qui plus est, si le débiteur cédé n'a pas été informé de la cession, et s'il a payé le cédant,
celui-ci devra reverser les fonds reçus au cessionnaire, sous peine d'être poursuivi pour
abus de confiance.
832. Cependant, la notification reste attractive concernant les créances d'un montant
important pour lesquelles le cessionnaire est prêt à mettre en œuvre des notifications.
Elle révèle sa force en cas de procédure collective ouverte sur le cédant, dans le cas où
le débiteur cédé a payé le cédant. En effet, si le cessionnaire est certes propriétaire de la
créance, la fongibilité des sommes d'argent fait que les sommes d'argent dont il est
propriétaire vont cependant se mélanger avec les autres liquidités du cédant. Le cessionnaire devra effectuer une déclaration de créances dans le cadre de la procédure collective, avec toutefois des perspectives de recouvrement faibles, voire nulles. Grâce à la
notification, il pourra agir en paiement à l'encontre du débiteur cédé, celui-ci ne
pouvant alors lui opposer le fait qu'il a déjà payé le cédant152.

3) La formalité de l'acceptation
833. Le législateur a prévu une formalité d'acceptation de la cession par le débiteur
cédé. Par cet acte juridique, le débiteur cédé s'engage à payer le cessionnaire, sans
pouvoir invoquer une exception quelconque relative à la créance cédée. Cet engagement est demandé par le cessionnaire au débiteur cédé.
834. Cette acceptation doit respecter les formalités prévues à l'article L. 313-29. En
effet, cet engagement est constaté, sous peine de nullité, par un écrit intitulé « Acte
d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ». La
Cour de cassation considère que ce formalisme doit être respecté à la lettre153.
835. En principe, dans une cession Dailly, le débiteur peut opposer les exceptions qu'il
aurait pu soulever envers son créancier, étant donné que la créance est intégralement
transmise, y compris avec les vices l'affectant. Il s'agit de toutes les exceptions résultant
aussi bien des rapports personnels que des incidents qui ont pu affecter le lien entre le
cédant et le débiteur cédé. Si, par exemple, le contrat a été mal exécuté ou même
qu'une irrégularité le frappe de nullité, le débiteur cédé en profitera pour s'opposer au
paiement. Il appartiendra alors au cessionnaire, grâce à la solidarité légale, d'agir en
paiement contre le cédant.
836. La question s'est posée de savoir si le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire
l'exception tenant au fait que sa dette a été compensée par une créance qu'il détenait
envers le cédant. La date de référence pour apprécier la réunion des conditions de la
compensation légale est-elle la date indiquée sur le bordereau ou celle de la notification ? Dans un arrêt de 1993154, la Cour de cassation a jugé que, pour qu'il y ait
compensation légale, les créances en jeu doivent être connexes, certaines, liquides et
exigibles avant la notification de la cession.
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152.Cass. com., 7 déc. 2004, no 02-20732.
153. Cass. com., 5 nov. 1991, no 90-12334, jugeant que « les actes d'acceptation ne sont valables que s'ils
sont exactement rédigés dans les termes énoncés par la loi ».
154. Cass. com., 14 déc. 1993, no 91-22033 : D. 1994, chron., p. 269, note Larroumet C.

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