Mémentos - Droit bancaire - 1re - 28

MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

spécialiser (juristes de banque, avocats ayant le certificat de spécialisation « droit
bancaire et boursier », magistrats de pôle bancaire et financier, etc.).
Le droit bancaire est une branche spéciale du droit, qui complète le droit civil ou y
déroge. À défaut de règle spéciale du droit bancaire, le droit civil, en tant que droit
commun, s'applique et revêt une grande importance pratique pour les juristes spécialisés en droit bancaire. Le droit des contrats (droit commun des contrats et droit des
contrats spéciaux) occupe une place privilégiée, étant donné que le contrat est, compte
tenu des principes de la liberté contractuelle et de la force obligatoire entre les parties, à
la base des relations juridiques entre la banque et sa clientèle. Que ce soit pour étudier
ou pratiquer le droit bancaire, il ne faut pas non plus écarter le droit de la responsabilité,
le régime général des obligations, le droit des biens, le droit des sûretés, ainsi que le
droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions. Quoique les technologies
fassent profondément évoluer le droit bancaire, une notion civiliste fondamentale
continue d'irriguer cette matière : la créance monétaire, droit d'une personne d'exiger
d'autrui de lui payer une somme d'argent.
14. Le droit bancaire entre en interaction avec d'autres disciplines juridiques que le
droit civil, en particulier le droit financier, le droit de la consommation, le droit pénal, le
droit des entreprises en difficulté, les procédures civiles d'exécution, le droit des sociétés,
le droit international privé, le droit fiscal, le droit du travail et le droit des données
personnelles. Il nous semble que l'articulation de différentes matières juridiques avec le
droit bancaire permet de construire les solutions les mieux à même de répondre à la
complexité des problèmes de droit.
15. Au-delà du droit, le droit bancaire entretient des relations étroites avec de
nombreuses disciplines extra-juridiques, telles que l'économie, la gestion et la politique. Les règles de droit bancaire se comprennent et s'analysent plus aisément au
regard des buts politiques et économiques qu'elles poursuivent.

2) Un droit professionnel
16. À l'instar d'autres branches du droit24, le droit bancaire est un droit professionnel,
dans la mesure où il concerne une catégorie professionnelle particulière : les banquiers.
Il ressort que, si le droit bancaire provient essentiellement du législateur, il ne faut pas
négliger l'importance de textes publiés par divers organismes professionnels sous
forme d'avis, de rapports, chartes ou codes de bonne conduite25. Ces documents
permettent de mieux comprendre, appliquer et respecter le droit bancaire26.

3) Un droit protecteur
17. D'un point de vue « micro », le client de la banque est réputé être la partie faible
dans la relation contractuelle : il est généralement un profane des opérations bancaires,
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24. Notamment le droit des assurances (droit des assureurs), le droit des transports (droit des transporteurs), le droit de la sécurité sociale (droit des organismes de sécurité sociale).
25. Deumier P., « Les sources de l'éthique des affaires. Codes de bonne conduite, chartes et autres règles
éthiques », in Mélanges P. Le Tourneau, 2007, Dalloz, p. 337 ; Walker C., « Éthique de la finance ou
"étiquette" financière ? », Banque déc. 2016, p. 29.
26. Ex. : Charte bancaire pour le financement des PME du grand Paris, www.cci-paris-idf.fr.

http://www.cci-paris-idf.fr

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