Mémentos - Droit bancaire - 1re - 281

CHAPITRE 12 - Les opérations de financement des entreprises

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b) Les règles relatives à la subrogation conventionnelle
850. La subrogation personnelle168, de source conventionnelle (et non légale), se prête
aux opérations d'affacturage. En effet, la subrogation est une modalité de paiement qui
permet à celui qui a payé la dette d'exercer à son profit les droits du créancier. La subrogation conventionnelle procède d'un accord de volontés entre le subrogé et le subrogeant. Aucun écrit à titre de validité n'est exigé par la loi, ce qui la rend adaptée au
besoin de souplesse de la vie des affaires. Néanmoins, les contrats d'affacturage sont
toujours formalisés par écrit pour des raisons probatoires.
851. D'un point de vue juridique et théorique, toute créance peut faire l'objet d'un
affacturage par subrogation. En pratique, les clients des factors sont des sociétés
commerciales, et les créances éligibles sont définies dans les conventions d'affacturage.
Les débiteurs cédés sont des professionnels et, dans bien des cas, des personnes
morales. Le législateur prévoit expressément l'affacturage de créances contre des
personnes morales de droit public169.
Extrait d'une convention d'affacturage
proposée par un établissement de crédit spécialisé
« Les créances devront toujours avoir un caractère commercial ou professionnel et correspondre à des ventes fermes, des livraisons de marchandises, ou des prestations de services
effectivement rendues en France métropolitaine. »

852. L'affacturage par subrogation répond aux prévisions de l'article 1346-1, alinéa 1 du
Code civil : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque
celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre
le débiteur. »
Deux conditions de validité particulières sont posées :
- selon l'article 1346-1, alinéa 2 du Code civil, « cette subrogation doit être
expresse », ce qui implique que la volonté du créancier d'être subrogé dans ses
droits par le factor soit dénuée d'ambiguïté. En pratique, la convention d'affacturage mentionne l'opération de subrogation et le client réitère sa volonté d'être
subrogé par la quittance subrogative, document par lequel le créancier initial
exprime sa volonté de transférer ses créances au factor par voie de subrogation. Il
n'est toutefois pas imposé, à titre de validité, que cette subrogation soit écrite ;
- l'article 1346-1, alinéa 3 du Code civil dispose que la subrogation « doit être
consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur,
le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors
du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée
par tous moyens ». Ce texte consacre la pratique de la quittance subrogative permanente (QSP), signée par le client en même temps que le contrat d'affacturage, alors
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168.Par opposition à la subrogation personnelle, la subrogation réelle a pour effet de substituer un bien à
un autre.
169. V. annexe F du Code général des collectivités territoriales à propos des mentions concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation, d'une cession ou d'un nantissement.

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